Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en taxes indirectes fournies par Hanoutax à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à toute mission, sauf dispositions contraires prévues dans la proposition ou la lettre de mission signée par les deux parties, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Nature des prestations

Hanoutax intervient sur mandat du client pour : l’immatriculation à la TVA, les déclarations de TVA, le guichet unique OSS et IOSS, le remboursement de TVA étrangère, les déclarations EMEBI, Intrastat et DES, les écocontributions et la REP, la conformité DAC7 et les échanges avec les administrations. Lorsque la réglementation impose la désignation d’un représentant fiscal accrédité, celui-ci est désigné par le client et contracte directement avec lui ; Hanoutax l’accompagne dans ce choix et coordonne les démarches avec lui.

3. Mandat et lettre de mission

Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Le mandat donné par le client est limité aux démarches et échanges avec les administrations expressément prévus.

4. Obligations de Hanoutax

Hanoutax est tenu d’une obligation de moyens : il exécute sa mission avec diligence, dans le respect des règles de l’art et de la confidentialité, sur la base des informations fournies par le client.

5. Obligations du client

Le client fournit dans les délais des informations et documents complets, exacts et à jour, et reste responsable de l’exactitude des données qu’il transmet ainsi que de la validation des déclarations avant leur dépôt. Il informe Hanoutax de tout changement affectant sa situation.

6. Honoraires et paiement

Les honoraires sont fixés dans la proposition, hors taxes et hors débours éventuels (frais d’administration, de représentant accrédité ou de prestataires tiers), et sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi.

7. Confidentialité

Hanoutax s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le client et à ne les utiliser que pour l’exécution de la mission. Cet engagement subsiste après la fin de la mission.

8. Responsabilité

Hanoutax ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou tardives fournies par le client, ni des décisions des administrations. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Durée et résiliation

La mission prend fin à l’achèvement des prestations convenues. Pour les missions récurrentes, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis précisé dans la proposition ; les prestations réalisées restent dues.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

12. Contact

Hanoutax — 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@hanoutax.com — +33 1 89 52 99 10.