Services déclaratifs : autres taxes indirectes
TGAP : taxe générale sur les activités polluantes
La TGAP est une taxe environnementale qui frappe certaines activités, produits ou installations. Hanoutax vérifie si vous êtes concerné et dépose vos déclarations, sur mandat.
Qu’est-ce que la TGAP ?
La taxe générale sur les activités polluantes regroupe plusieurs composantes qui ont chacune leur logique, leur assiette et leurs règles. Elles visent des activités ou des produits ayant un impact sur l’environnement, par exemple le stockage ou l’incinération de déchets, certaines émissions polluantes, l’extraction de matériaux, les lubrifiants ou les lessives.
Il n’existe donc pas « une » TGAP unique à déclarer, mais un ensemble de composantes dont chacune doit être examinée au regard de votre activité.
Les principales composantes
| Composante | Activité ou produit visé (à titre indicatif) | Question à se poser |
|---|---|---|
| Déchets | Installations de stockage, de traitement ou d’incinération de déchets. | Exploitez-vous ou faites-vous exploiter une installation concernée ? |
| Émissions polluantes | Certaines activités industrielles émettant des substances polluantes. | Votre site relève-t-il du régime des émissions déclarées ? |
| Matériaux d’extraction | Granulats et matériaux extraits ou importés. | Extrayez-vous ou mettez-vous sur le marché ces matériaux ? |
| Produits (lubrifiants, lessives, etc.) | Mise sur le marché ou première utilisation en France de certains produits. | Mettez-vous ces produits sur le marché français ? |
Cette liste est indicative : les composantes, taux et seuils évoluent avec les lois de finances. Nous nous fondons sur les textes et les guides officiels en vigueur au moment de la déclaration.
Quelle administration, quelle déclaration ?
La gestion de la TGAP a été répartie entre la douane (DGDDI) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon les composantes. Certaines composantes se déclarent sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, d’autres via le service en ligne TGAP de la douane, qui exige un compte et une habilitation dédiée. Le régime de déclaration est en principe annuel, avec des acomptes pour certaines composantes. Voir aussi la fiche officielle d’impots.gouv.fr.
Les étapes d’une déclaration sous mandat
Erreurs fréquentes
- croire qu’une activité sans émission visible échappe à toute composante ;
- ne pas demander les habilitations d’accès aux services en ligne suffisamment tôt ;
- utiliser des données de volumes inexactes ou non justifiées ;
- oublier les acomptes ou la déclaration de cessation d’activité lorsque l’activité s’arrête ;
- négliger les évolutions annuelles de taux et de composantes.
Voir aussi nos autres pages : accises sur l’énergie et taxes sectorielles.
Le rôle de Hanoutax
Sous mandat écrit, Hanoutax vérifie si vous êtes redevable, collecte les données nécessaires, établit et dépose les déclarations TGAP et suit les paiements. Nous ne délivrons pas de conseil juridique et ne garantissons pas l’issue d’un contrôle. Pour le cadre général du mandat : guide du mandat auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Qui doit payer la TGAP ?
Les entreprises exerçant une activité ou mettant sur le marché un produit visé par l’une des composantes. Il faut analyser chaque composante.
La TGAP est-elle gérée par la douane ou par les impôts ?
Les deux, selon les composantes : DGDDI et DGFiP se partagent la gestion.
La déclaration est-elle annuelle ?
Le principe est une déclaration annuelle, avec des acomptes pour certaines composantes. Les modalités exactes dépendent de la composante.
Une entreprise étrangère peut-elle être redevable ?
Oui, si elle met sur le marché français des produits visés ou exerce une activité taxable en France.
Que se passe-t-il si j’arrête mon activité ?
Une déclaration de cessation d’activité est prévue sur le service en ligne de la douane pour les composantes concernées.
Hanoutax donne-t-il un avis juridique sur la TGAP ?
Non. Nous établissons et déposons les déclarations sous mandat ; nous ne fournissons pas de consultation juridique.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.