Services déclaratifs : taxes directes
CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. En cours de suppression progressive, elle reste due pour les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires. Voici ce qu’il faut déclarer et payer.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Avec la CFE, elle forme la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée à partir des comptes de l’exercice et déclarée chaque année au printemps.
Son principe est simple : plus l’entreprise est grande, plus le taux effectif est élevé, jusqu’à un plafond. Les petites entreprises sont exonérées ou peu imposées.
Qui est redevable ?
Deux conditions cumulatives : exercer une activité imposable à la CFE et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 €. Une société européenne qui exploite un établissement en France peut donc entrer dans le champ si le chiffre d’affaires pris en compte dépasse ce seuil ; la question du périmètre (CA de l’entreprise, répartition entre établissements) doit être analysée avec soin.
Une entreprise est en principe exonérée l’année de sa création, sauf reprise d’activité. Pour déterminer si un établissement existe, voir notre article sur l’établissement stable en France.
Une taxe en cours de suppression
La loi de finances pour 2025 a reporté la suppression complète de la CVAE à 2030, avec une baisse progressive du taux maximal jusqu’en 2029. Des mesures d’allègement, notamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste limité, accompagnent cette trajectoire. Voir le calendrier de suppression de la CVAE pour le détail à jour.
Calcul : de la valeur ajoutée au montant dû
Le montant dépend de trois éléments : la valeur ajoutée imposable (déterminée à partir des comptes dans la limite d’un pourcentage du chiffre d’affaires), le taux, lié au chiffre d’affaires par un barème progressif, et les dégrèvements éventuels. Les taux évoluent d’une année à l’autre : se référer au barème en vigueur de l’année concernée plutôt qu’à un chiffre fixe.
S’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Un montant très faible n’est pas mis en recouvrement.
Déclarations et paiement
Source : CVAE sur economie.gouv.fr.
Erreurs fréquentes
- Confondre le seuil de déclaration (152 500 €) et le seuil d’imposition (500 000 €).
- Ne pas verser les acomptes de juin et septembre, avec majorations à la clé : voir pénalités et intérêts de retard.
- Mal répartir la valeur ajoutée entre plusieurs établissements.
- Considérer que la suppression dispense déjà de déclarer.
Comment Hanoutax vous accompagne
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sous mandat écrit, peut établir et déposer pour votre compte les déclarations de CVAE, vérifier le calcul et les acomptes, contrôler les avis reçus et préparer une réclamation en cas d’erreur (voir dégrèvements et réclamations). Le cadre est défini par le mandat auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
La CVAE est-elle déjà supprimée ?
Non. Selon la loi de finances en vigueur, sa suppression est prévue à l’horizon 2030, avec une baisse progressive du taux. Elle reste donc déclarée et payée pour les entreprises concernées.
À partir de quel chiffre d’affaires la CVAE est-elle due ?
Au-delà de 500 000 € hors taxes, pour les entreprises assujetties à la CFE.
Dois-je déposer une déclaration si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 500 000 € ?
La déclaration 1330-CVAE est exigée à partir de 152 500 € de chiffre d’affaires, même si aucune CVAE n’est finalement due.
Quand les acomptes sont-ils payés ?
Le 15 juin et le 15 septembre, à raison de 50 % chacun, lorsque le montant dépasse 1 500 €.
Une société étrangère avec un seul entrepôt est-elle concernée ?
Elle peut l’être si elle est assujettie à la CFE et dépasse le seuil. Chaque cas demande une analyse du périmètre.
Hanoutax calcule-t-il ma CVAE ?
Nous préparons et contrôlons les déclarations sous mandat, à partir des données que vous nous fournissez.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
Une déclaration de CVAE à préparer ?
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