Déclaration de TVA d’une société européenne en France : CA3 et CA12
Une fois immatriculée à la TVA en France, votre société doit déposer ses déclarations dans les délais. Voici comment elles fonctionnent, ce qu’elles contiennent et comment éviter les erreurs.
Qui doit déposer une déclaration de TVA ?
Toute société immatriculée à la TVA en France doit déclarer ses opérations imposables, y compris lorsqu’elle est établie dans un autre État membre. La déclaration retrace la TVA collectée sur vos ventes, la TVA déductible sur vos achats et la TVA autoliquidée sur certaines opérations. Elle doit être déposée même si le montant est nul.
CA3 ou CA12 : quelle déclaration ?
| CA3 | CA12 | |
|---|---|---|
| Régime | Réel normal | Réel simplifié |
| Périodicité | Généralement mensuelle, parfois trimestrielle selon le montant de TVA | Une déclaration annuelle, avec des acomptes pendant l’année |
| Pour qui | Cas général, notamment dès que l’activité dépasse les seuils du régime simplifié | Entreprises sous les seuils, sur option ou de plein droit |
Le régime applicable dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Nous le vérifions lors de l’immatriculation à la TVA.
Ce que contient une déclaration
- Le chiffre d’affaires par taux de TVA applicable (taux normal, taux réduits).
- Les opérations non imposables ou exonérées, comme les livraisons intracommunautaires et les exportations.
- Les acquisitions intracommunautaires et autres opérations autoliquidées, avec la TVA correspondante.
- La TVA déductible sur les biens, services et immobilisations.
- Le solde : TVA à payer ou crédit de TVA.
Dépôt et paiement
Les déclarations de TVA des entreprises se déposent en ligne. La date limite dépend de votre régime et de votre calendrier ; nous la suivons pour vous.
Crédit de TVA et remboursement
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA. Il peut être reporté sur les déclarations suivantes ou, sous conditions, faire l’objet d’une demande de remboursement. Pour la TVA française supportée par une entreprise européenne non immatriculée en France, voir notre page remboursement de TVA étrangère.
Les déclarations qui accompagnent la TVA
- L’état récapitulatif de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens et certaines prestations ;
- les déclarations d’échanges de biens au-delà des seuils applicables ;
- le guichet OSS et IOSS pour les ventes à distance aux particuliers.
Erreurs et régularisation
Une erreur ou un oubli se corrige par une déclaration rectificative. Plus la correction est spontanée et rapide, plus elle limite les intérêts de retard (0,20 % par mois) et les majorations. Voir notre article sur les pénalités en matière de TVA.
Questions fréquentes
Une société européenne doit-elle déclarer la TVA en France ?
Oui, dès lors qu’elle est immatriculée à la TVA en France, elle dépose ses déclarations comme une entreprise française.
Faut-il déposer une déclaration s’il n’y a pas eu d’activité ?
Oui, en général : une déclaration à zéro reste nécessaire tant que l’entreprise est immatriculée.
Quelle différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est la déclaration du régime réel normal, généralement mensuelle. La CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié, avec des acomptes.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois et des majorations de 5 à 80 % selon la gravité du manquement peuvent s’appliquer.
Hanoutax peut-il déposer mes déclarations ?
Oui, pour les sociétés européennes, sur la base d’un mandat écrit : préparation, dépôt, suivi des échéances et réponses à l’administration.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.