Remboursement de TVA française pour une entreprise étrangère
Votre société a supporté de la TVA française sur des achats alors qu’elle n’est pas immatriculée en France ? Elle peut, sous conditions, en demander le remboursement.
Qui peut demander le remboursement ?
Une entreprise établie dans un autre État membre, non immatriculée à la TVA en France, peut demander le remboursement de la TVA française facturée sur ses achats professionnels (hôtel, transport, salons, fournitures, etc.) à condition que cette TVA soit déductible. Si votre société est déjà immatriculée en France, la TVA se récupère par la déclaration de TVA et, si besoin, par un remboursement de crédit de TVA.
Comment faire la demande
Pour une entreprise de l’Union européenne, la demande se dépose en ligne auprès de l’administration de son propre pays, qui la transmet à la France.
Délai et montants minimaux
| Point | Règle générale |
|---|---|
| Date limite | Au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle des achats |
| Montant minimum | 400 € pour une demande portant sur une période inférieure à une année civile (trois mois au moins), 50 € pour une année civile complète |
| Période couverte | Trois mois au minimum, dans l’année civile |
La date du 30 septembre est stricte : une demande tardive est en principe rejetée.
Justificatifs
- Factures détaillées mentionnant la TVA française ;
- preuve de paiement lorsqu’elle est demandée ;
- justificatif de la qualité d’assujetti de votre société ;
- description de la nature des dépenses ;
- dans certains cas, les réponses à des demandes d’informations complémentaires.
Pourquoi une demande est refusée
- demande déposée après le 30 septembre ;
- TVA sur des dépenses non déductibles ;
- factures incomplètes ou illisibles ;
- société qui aurait dû être immatriculée en France pour l’opération concernée.
Dans ce dernier cas, voir notre guide de l’immatriculation à la TVA en France.
Questions fréquentes
Une entreprise européenne peut-elle récupérer la TVA française ?
Oui, sous conditions, si elle n’est pas immatriculée en France et que la TVA est déductible, en déposant une demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année suivante.
Où déposer la demande ?
Pour une entreprise de l’Union européenne, sur le portail de l’administration fiscale de son État membre d’établissement.
Quels sont les montants minimaux ?
400 € pour une période inférieure à une année civile, 50 € pour une année civile complète.
Hanoutax peut-il préparer la demande ?
Oui, sur mandat : contrôle des factures, préparation du dossier et suivi des réponses de l’administration française.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.