Lieu d’imposition et fait générateur de la TVA
Pour déposer une déclaration juste, chaque opération doit être rattachée au bon pays et à la bonne période. Hanoutax vérifie ces rattachements à partir de vos factures et de vos données avant le dépôt.
Lieu d’imposition et fait générateur : de quoi parle-t-on ?
Le lieu d’imposition (ou lieu de la livraison ou de la prestation) désigne l’État dans lequel une opération est soumise à la TVA. Le fait générateur est l’événement par lequel les conditions légales d’application de la taxe sont réalisées ; l’exigibilité est le moment où le Trésor peut en réclamer le paiement. Ces trois notions déterminent respectivement où, quand et à quel moment la taxe doit être déclarée.
Elles ne se confondent pas avec la date de facture ni avec la date d’encaissement, même si l’une ou l’autre peut jouer un rôle dans le calcul de l’exigibilité.
Qui est concerné ?
- toute entreprise qui livre des biens ou rend des services à des clients situés dans plusieurs pays ;
- les vendeurs qui expédient d’un État membre vers un autre, avec ou sans stock local ;
- les prestataires de services dont le client est un professionnel ou un particulier ;
- les entreprises qui reçoivent des acomptes ou facturent par périodes successives.
Les principes à connaître
Lieu d’imposition
Pour les biens, le lieu dépend en principe de l’endroit où se trouvent les marchandises au départ du transport, et pour une acquisition intracommunautaire, de leur lieu d’arrivée. Pour les services, la règle générale rattache la prestation au pays du client lorsque celui-ci est un assujetti, et au pays du prestataire lorsque le client est un particulier. De nombreuses exceptions existent (immeubles, transport de passagers, manifestations, etc.).
Fait générateur et exigibilité
| Opération | Fait générateur | Exigibilité |
|---|---|---|
| Livraison de biens | La livraison du bien | En principe au fait générateur ; acomptes concernés selon les règles applicables |
| Prestation de services | L’exécution de la prestation | À l’encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour les débits |
| Acquisition intracommunautaire | La livraison du bien à l’acquéreur | Au plus tard le 15 du mois suivant |
Pour les services, l’exigibilité à l’encaissement est la règle, et l’entreprise peut opter pour le paiement de la taxe d’après les débits. Source : BOFiP, fait générateur et exigibilité des prestations de services.
Comment nous procédons
Erreurs fréquentes
- déclarer à la date de facture sans examiner le fait générateur ;
- ignorer l’impact des acomptes encaissés ;
- retenir le pays du vendeur au lieu du pays d’arrivée des biens pour une acquisition intracommunautaire ;
- appliquer la règle des services B2B à une vente à un particulier ;
- omettre de corriger une déclaration passée lorsqu’une erreur est découverte.
Voir aussi nos articles sur la livraison intracommunautaire et les opérations triangulaires.
Le rôle de Hanoutax
Dans le cadre de la préparation de vos déclarations de TVA, nous vérifions les rattachements, signalons les points à clarifier et, sur mandat, corrigeons les déclarations passées lorsque cela s’impose. Le périmètre et les modalités sont définis avec vous ; nous ne garantissons ni délai ni résultat.
Questions fréquentes
Quelle différence entre fait générateur et exigibilité ?
Le fait générateur est l’événement qui rend l’opération imposable ; l’exigibilité est le moment où la taxe peut être réclamée. Pour les services, l’exigibilité intervient en règle générale à l’encaissement.
Un acompte change-t-il la période de déclaration ?
Il peut rendre la taxe exigible avant la fin de l’opération, selon sa nature. Nous le vérifions opération par opération.
Où déclarer une prestation à un client professionnel étranger ?
En règle générale, le lieu est celui où le client est établi, sous réserve des exceptions prévues pour certains services.
Peut-on corriger une déclaration déjà déposée ?
Oui, une déclaration peut être rectifiée. Nous vous aidons à préparer et à déposer les corrections sur mandat.
Quelle est la date retenue pour une acquisition intracommunautaire ?
La taxe est exigible au plus tard le 15 du mois suivant la livraison, comme le précise le Code général des impôts.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.