État récapitulatif de TVA : déclarer vos livraisons intracommunautaires de biens
L’état récapitulatif de TVA permet à l’administration de recouper, client par client, les livraisons de biens exonérées en France et taxables dans un autre État membre. Voici qui doit le déposer, quand, comment, et ce que Hanoutax fait sur mandat.
Qu’est-ce que l’état récapitulatif de TVA ?
L’état récapitulatif de TVA est une déclaration à finalité fiscale. Il recense les livraisons intracommunautaires de biens réalisées depuis la France vers des clients professionnels d’autres États membres, afin que les administrations puissent contrôler que la TVA est bien acquittée à destination. Il complète la déclaration de TVA (CA3) mais ne s’y substitue pas : l’une déclare la TVA, l’autre documente les flux intracommunautaires.
Depuis la période de référence janvier 2022, il a pris la suite de la partie fiscale de l’ancienne DEB ; la partie statistique relève désormais de l’enquête EMEBI. La distinction est expliquée sur notre page EMEBI (ex-DEB) et DES.
Qui doit le déposer, et pour quelles opérations ?
Selon la douane, doit déposer l’état récapitulatif toute personne qui réalise des expéditions vers d’autres États membres et qui est identifiée à la TVA en France ou a désigné un mandataire ou un représentant. Les opérations visées sont :
- les livraisons intracommunautaires de biens exonérées en France et taxables dans l’État de destination ;
- les transferts de biens vers un autre État membre dont l’affectation est taxable à destination ;
- les stocks sous contrat de dépôt (stock en consignation, call-off stock) ;
- les opérations triangulaires (voir opérations triangulaires) ;
- les régularisations commerciales (annulations, rabais) liées à ces ventes.
La déclaration est exigée dès le premier euro, sans seuil. Les prestations de services ne relèvent pas de l’état récapitulatif mais de la DES, présentée sur la page EMEBI et DES.
Échéance, périodicité et canal de dépôt
- Mois de référence : le mois civil au cours duquel la TVA devient exigible dans l’État de destination.
- Fenêtre de dépôt : du 1er au 10e jour ouvrable du mois suivant (la douane publie un calendrier annuel).
- Fréquence : une déclaration au maximum par mois de référence et par compte déclarant.
- Canal : dépôt électronique obligatoire sur le service en ligne de la douane dédié à l’EMEBI et à l’état récapitulatif.
Ce que contient la déclaration
Pour chaque client, l’état indique notamment le numéro de TVA de l’acheteur dans son État membre, la nature de l’opération (via un code régime) et la valeur fiscale des biens, accessoires inclus (transport, assurance, emballage). Le BOFiP précise que les rectifications d’opérations annulées ou révisées doivent aussi y figurer.
Les étapes de préparation
Erreurs fréquentes et conséquences
- numéro de TVA du client erroné, inactif ou mal saisi ;
- omission d’opérations (transferts de stocks, régularisations) ;
- dépôt en dehors de la fenêtre ou sur le mauvais mois de référence ;
- valeur déclarée sans les frais accessoires ;
- incohérence entre l’état récapitulatif et la déclaration de TVA.
Un retard, une omission ou une inexactitude peut être sanctionné par l’amende prévue à l’article 1788 A du CGI, comme le rappelle le BOFiP. Pour corriger, voir déclarations rectificatives et notre article sur les pénalités et intérêts de retard.
Le rôle de Hanoutax sur mandat
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sur mandat écrit, vérifie la validité des numéros de TVA, contrôle chaque ligne, établit l’état récapitulatif à partir de vos données, le dépose dans le délai et conserve l’accusé de réception. Nous rapprochons aussi l’état de votre déclaration de TVA. Le périmètre exact des démarches est fixé dans le mandat.
Questions fréquentes
Y a-t-il un seuil pour déposer l’état récapitulatif ?
Non. Selon la douane, la déclaration est exigée dès le premier euro.
Les services sont-ils inclus ?
Non. L’état récapitulatif concerne les biens. Les services facturés à des assujettis d’autres États membres relèvent de la DES.
Quelle est la date limite de dépôt ?
Le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, avec dépôt possible dès le premier jour du mois suivant.
Que faire s’il n’y a eu aucune livraison ce mois-là ?
L’état récapitulatif recense des opérations déclarables : sans opération pour un mois de référence, il n’y a en principe rien à y porter. Nous vérifions avec vous la situation de votre compte déclarant, notamment si vous êtes aussi sélectionné pour l’EMEBI, auquel cas une réponse reste due même sans flux.
Comment corriger une erreur ?
Par une déclaration rectificative dès que l’erreur est détectée. Voir la page déclarations rectificatives.
Hanoutax dépose-t-il l’état récapitulatif à ma place ?
Oui, dans le cadre du mandat écrit et à partir des données que vous nous transmettez et que vous validez.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.