Services déclaratifs : autres taxes indirectes
Accises sur l’énergie en France
Électricité, gaz naturel, charbon, carburants : la consommation d’énergie est soumise à des accises. Hanoutax établit et dépose vos déclarations d’accises sur l’énergie, sur mandat, lorsque votre activité ne nécessite pas de statut particulier.
Qu’est-ce que l’accise sur l’énergie ?
Les accises sont des taxes indirectes assises sur la consommation de certains produits. Pour l’énergie, elles visent notamment l’électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles. Elles ne se confondent pas avec la TVA : elles ont leur propre fait générateur, leur propre taux et leur propre déclaration.
Pour l’électricité, le gaz naturel et le charbon, la gestion a été confiée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2023, et les déclarations se font en ligne depuis l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Les autres produits énergétiques suivent des règles et des circuits distincts, à examiner au cas par cas.
Qui est redevable ?
La qualité de redevable dépend du rôle joué dans la chaîne énergétique. Deux profils reviennent souvent :
| Profil | Situation type | Point d’attention |
|---|---|---|
| Fournisseur d’énergie | Vend de l’électricité ou du gaz à des clients finaux en France. | Reverse l’accise collectée auprès de ses clients et déclare les quantités livrées. |
| Consommateur redevable | Consomme de l’énergie sans passer par un fournisseur établi en France, ou en produit pour son propre usage. | Déclare directement ses consommations ; des cas d’exonération ou de taux réduit existent. |
| Autre acteur | Opérateur, producteur, négociant selon l’activité. | Analyse nécessaire : le statut peut dépendre de l’activité exacte. |
Une entreprise établie hors de France peut être concernée dès qu’elle fournit ou consomme de l’énergie sur le territoire français. Si vous exploitez aussi un site ou un stock en France, regardez aussi notre article sur le stock en France et la TVA.
Comment fonctionne la déclaration ?
Pour l’électricité, le gaz naturel et le charbon, la déclaration est déposée par voie électronique. Sa périodicité (mensuelle, trimestrielle, voire annuelle dans certains cas) et son échéance dépendent de la nature du produit et du volume concerné ; pour les déclarations mensuelles, l’échéance tombe vers le 25 du mois suivant. Le paiement accompagne la déclaration. Vérifiez toujours votre régime sur la page officielle d’impots.gouv.fr consacrée aux accises sur l’énergie.
Exonérations, taux réduits et remboursements
Selon l’usage de l’énergie et l’activité du redevable, des exonérations, taux réduits ou remboursements peuvent exister. Ils sont soumis à des conditions précises, notamment documentaires, et doivent être demandés dans les formes et délais prévus. Nous examinons avec vous si une demande est envisageable, sans en garantir l’issue, qui relève de l’administration.
Erreurs fréquentes
- confondre la facture d’énergie (accise incluse) avec la déclaration que doit déposer le redevable ;
- mal qualifier son statut de fournisseur ou de consommateur ;
- déclarer des volumes sans lien avec les relevés de compteurs ou factures ;
- manquer l’échéance périodique, qui peut entraîner des majorations (voir nos pénalités et intérêts de retard) ;
- ignorer les demandes de remboursement ou d’exonération possibles.
Ce que Hanoutax prend en charge sous mandat
- détermination de votre qualité de redevable et de vos obligations ;
- collecte des volumes et des données de consommation ;
- établissement et dépôt des déclarations d’accises ;
- suivi des paiements et des échéances ;
- demandes de remboursement ou d’exonération lorsqu’elles sont possibles.
Notre périmètre exclut le statut d’entrepositaire agréé. Pour comprendre le cadre du mandat, consultez le guide du mandat auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Les accises sur l’énergie sont-elles incluses dans la TVA ?
Non. L’accise est une taxe distincte, déclarée séparément. La TVA s’applique ensuite sur un prix qui inclut en général l’accise.
Quelle administration gère les accises sur l’électricité et le gaz ?
Depuis le 1er janvier 2023, la DGFiP, via l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, pour l’électricité, le gaz naturel et le charbon.
À quelle fréquence déclare-t-on ?
Cela dépend du produit et du volume : mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon les cas. Nous confirmons votre régime lors de l’analyse.
Une entreprise étrangère peut-elle être redevable ?
Oui, dès lors qu’elle fournit ou consomme de l’énergie en France dans des conditions la rendant redevable.
Peut-on obtenir un remboursement d’accise ?
Dans certains cas prévus par les textes et sous conditions. Nous étudions la faisabilité, mais la décision appartient à l’administration.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.