Assistance en cas de contrôle fiscal
Un avis de vérification ou une demande de justifications n’a rien d’anodin. Hanoutax vous accompagne à chaque étape, dans le cadre du mandat : analyse de la procédure, constitution des pièces, rédaction des réponses.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est l’ensemble des procédures par lesquelles l’administration vérifie que vos déclarations sont exactes. Pour une entreprise, il peut prendre plusieurs formes :
- Le contrôle sur pièces, mené depuis les bureaux de l’administration à partir de vos déclarations et des documents demandés.
- La demande de renseignements ou de justifications, qui vous invite à expliquer ou à documenter un point précis.
- La vérification de comptabilité, annoncée par un avis de vérification, qui examine votre comptabilité et vos justificatifs, en principe sur place.
Ces procédures peuvent déboucher sur une proposition de rectification : l’administration y indique les redressements qu’elle envisage et leurs motifs.
Qui est concerné ?
Toute entreprise redevable de TVA en France, y compris une société étrangère sans établissement en France qui y est immatriculée. Les opérations intracommunautaires, les exonérations, les remboursements de crédit de TVA et les demandes de déduction font partie des sujets régulièrement examinés. Pour une société étrangère, la difficulté est double : répondre à un courrier en français, avec des délais courts, sans équipe locale.
Les règles et les droits à connaître
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, publiée par la DGFiP, rappelle l’essentiel (voir la charte du contribuable vérifié) :
- Vous pouvez vous faire assister d’un conseil dès la première intervention.
- L’avis de vérification précise la nature, l’objet et la période du contrôle.
- En vérification de comptabilité, le dialogue repose sur un débat oral et contradictoire.
- Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande.
- Pour les petites entreprises, la durée de la vérification sur place est en principe limitée à trois mois, avec des exceptions.
- Des recours existent en cas de désaccord : recours hiérarchique, interlocuteur départemental, saisine de la commission des impôts pour les questions de fait.
Autre repère : en matière de TVA, l’administration peut en principe rectifier jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où la taxe est devenue exigible, avec des prorogations dans certains cas (BOFiP, délai de reprise en matière de TVA).
Comment nous vous accompagnons, étape par étape
Erreurs fréquentes face à un contrôle
- Répondre trop vite, sans avoir retrouvé les justificatifs, puis se contredire.
- Ne pas demander de prorogation du délai de réponse alors qu’elle est possible.
- Communiquer des documents sans lien avec la période ou l’objet du contrôle.
- Négliger les preuves d’exonération : voir notre article sur les preuves de livraison intracommunautaire.
- Ignorer les conséquences financières : détail dans notre article sur les pénalités et intérêts de retard.
Ce que fait Hanoutax, et ses limites
- Analyse de la demande ou de l’avis de contrôle reçu.
- Constitution des pièces et justificatifs demandés.
- Rédaction des réponses à l’administration.
- Échanges avec le vérificateur ou le service concerné, dans le cadre du mandat.
- Analyse des propositions de rectification et des options de réponse.
Hanoutax agit comme mandataire : nous ne rendons pas de consultation juridique et ne garantissons aucune issue. Pour un contentieux complexe, nous vous orientons vers un avocat fiscaliste et lui transmettons le dossier préparé.
Questions fréquentes
Ai-je le droit d’être assisté pendant un contrôle ?
Oui. La charte du contribuable vérifié prévoit la faculté de se faire assister d’un conseil dès la première intervention.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?
La charte indique 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires. Vérifiez toujours la date figurant sur votre courrier.
Quelle différence entre contrôle sur pièces et vérification de comptabilité ?
Le contrôle sur pièces se fait depuis les bureaux de l’administration sur la base de documents demandés ; la vérification de comptabilité est annoncée par un avis et examine votre comptabilité, en principe sur place.
Une société étrangère peut-elle être contrôlée ?
Oui, dès lors qu’elle est redevable de taxes en France. Le mandat permet de gérer les échanges avec l’administration.
Hanoutax peut-il me défendre devant le tribunal ?
Non, nous ne plaidons pas. En cas de contentieux, nous vous orientons vers un avocat fiscaliste.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
L’administration peut poursuivre la procédure sur la base de ses éléments. D’où l’intérêt de nous transmettre le courrier sans attendre.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.