Services déclaratifs : autres taxes indirectes
Taxe sur les services numériques (« taxe GAFA ») : êtes-vous concerné ?
Les très grands acteurs du numérique qui tirent des revenus d’utilisateurs situés en France peuvent être soumis à la taxe sur les services numériques. Hanoutax analyse votre situation et dépose vos déclarations, sur mandat.
Qu’est-ce que la taxe sur les services numériques ?
Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la taxe sur les services numériques (TSN) est communément appelée « taxe GAFA ». Elle frappe les revenus tirés, en France, de certains services numériques fournis par de très grandes entreprises. Elle ne remplace ni la TVA ni l’impôt sur les sociétés : elle s’y ajoute.
Quels services sont visés ?
Selon la présentation officielle de l’administration fiscale, trois catégories de services sont concernées :
- les services d’intermédiation, c’est-à-dire les plateformes mettant en relation des utilisateurs ;
- les services de publicité ciblée fondés sur les données des utilisateurs ;
- la vente de données collectées sur les utilisateurs à des fins publicitaires.
La vente en ligne de biens ou de services par l’entreprise elle-même n’entre pas, en principe, dans ces catégories. La qualification précise de chaque flux de revenus doit être documentée.
Seuils et calcul
Seuls les groupes dépassant deux seuils sont redevables : un chiffre d’affaires mondial et un chiffre d’affaires réalisé en France, tous deux tirés des services visés. D’après la présentation officielle d’impots.gouv.fr, ces seuils sont de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France. Le taux indiqué par l’administration à l’origine est de 3 % ; les paramètres pouvant être modifiés par les lois de finances, nous vérifions les valeurs en vigueur pour chaque période.
| Étape | Question | Résultat |
|---|---|---|
| 1. Champ | Vos revenus relèvent-ils d’un des trois services visés ? | Oui ou non |
| 2. Seuils | Les seuils mondial et français sont-ils dépassés ? | Redevable ou non |
| 3. Rattachement | Quels revenus sont liés à des utilisateurs situés en France ? | Base taxable |
| 4. Calcul | Application du taux à la base taxable. | Montant de la taxe |
Rattacher les revenus à la France
C’est le point technique central. Les revenus sont rattachés à la France selon la localisation des utilisateurs concernés (par exemple l’utilisateur exposé à une publicité, ou celui qui utilise la plateforme). Il faut disposer de données fiables, d’une méthode cohérente d’une année à l’autre et de pièces permettant de la justifier en cas de contrôle.
Comment Hanoutax intervient sous mandat
- analyse de l’entrée dans le champ de la taxe (seuils, nature des services) ;
- identification et ventilation des revenus rattachables à la France ;
- calcul de la taxe et établissement de la déclaration ;
- dépôt et suivi du paiement ;
- documentation de votre méthode de rattachement des revenus.
Le mandat précise le périmètre et la répartition des rôles ; voir le guide du mandat auprès de l’administration fiscale. Pour les activités de plateforme, consultez aussi notre article sur la TVA et la responsabilité des places de marché.
Erreurs fréquentes
- confondre la TSN avec la TVA sur services électroniques, qui relève d’un régime distinct (voir OSS et IOSS) ;
- calculer les seuils sur le mauvais périmètre de revenus ;
- ne pas documenter la méthode de localisation des utilisateurs ;
- oublier qu’un groupe peut centraliser les déclarations dans une seule entité ;
- ne pas suivre les modifications de taux ou de seuils.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la « taxe GAFA » ?
C’est le nom courant de la taxe sur les services numériques, créée en 2019, qui vise de très grandes entreprises du numérique.
Quels sont les seuils ?
Selon la présentation officielle, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions d’euros en France sur les services visés ; ils peuvent évoluer, nous vérifions les valeurs en vigueur.
Mon e-commerce est-il concerné ?
En principe non pour la simple vente de vos propres produits ; la taxe vise l’intermédiation, la publicité ciblée et la vente de données.
Un groupe doit-il déposer plusieurs déclarations ?
Non nécessairement : les sociétés liées peuvent désigner une entité unique pour les obligations déclaratives et de paiement.
La TSN remplace-t-elle la TVA ?
Non, elle s’ajoute à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.
Hanoutax peut-il déposer ma déclaration TSN ?
Oui, sur mandat écrit, une fois votre assujettissement analysé et les données de rattachement réunies.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.