Vendre sur une place de marché ne dispense pas toujours de s’occuper de la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, la plateforme est, dans certains cas, réputée avoir acheté puis revendu elle-même les biens : c’est alors elle, et non le vendeur, qui doit la TVA sur la vente au consommateur final.
Pour une entreprise européenne, la vraie question est donc : pour quel flux suis-je redevable, et que me reste-t-il à faire, notamment en matière d’immatriculation TVA en France pour une société étrangère ? Voici les repères essentiels.
Le principe : la plateforme « réputée vendeur »
Dans les cas visés par la réforme du commerce électronique, la loi crée une fiction : la plateforme qui facilite la vente est considérée comme ayant elle-même acquis puis livré le bien. La vente entre le vendeur et la plateforme est traitée comme une livraison à part entière, et c’est la vente de la plateforme au consommateur qui supporte la TVA.
Les cas où la plateforme est redevable
Vendeur établi hors de l’Union européenne
Lorsque des biens situés dans l’Union sont vendus à un consommateur européen par un vendeur non européen via la plateforme, celle-ci est réputée vendeur. Le vendeur n’a alors pas à facturer la TVA au consommateur, mais ses obligations vis-à-vis de la plateforme et du pays où se trouvent les biens doivent être examinées.
Importations de faible valeur
Pour des biens expédiés depuis un pays tiers, dont la valeur n’excède pas 150 € par envoi, vendus à un consommateur de l’Union, la plateforme peut déclarer la TVA par le guichet unique à l’importation (IOSS). Au-delà de 150 €, le régime d’importation classique s’applique.
| Situation | Redevable de la TVA sur la vente au consommateur | À noter |
|---|---|---|
| Vendeur hors UE, biens dans l’UE | Plateforme | Vente vendeur-plateforme traitée comme une livraison distincte |
| Import ≤ 150 € vers un consommateur de l’UE | Plateforme (IOSS possible) | Régime d’importation classique au-delà de 150 € |
| Vendeur de l’UE, biens dans l’UE, vente à un particulier | Vendeur | OSS possible pour les ventes à distance entre États membres |
| Vente à un professionnel | Vendeur | Règles des livraisons intracommunautaires ou de l’autoliquidation |
Les cas où vos obligations demeurent
- Vous êtes établi dans l’Union et vous vendez des biens situés dans l’Union : vous restez redevable de la TVA sur vos ventes aux consommateurs, y compris par le guichet unique OSS.
- Vous vendez à des professionnels : les règles des livraisons intracommunautaires ou de l’autoliquidation s’appliquent.
- Vous détenez un stock dans un autre pays : les obligations d’immatriculation locales subsistent.
Même lorsque la plateforme est redevable, vos propres ventes à la plateforme, vos factures et vos registres restent soumis à des règles. Le lieu où se trouvent vos biens et la détermination du lieu d’imposition sont donc à vérifier flux par flux.
Immatriculation TVA en France et mandataire fiscal
Dès que vos biens sont stockés en France, ou que vous y réalisez des opérations imposables, un numéro de TVA français peut être nécessaire. Cette immatriculation permet de déposer des déclarations de TVA et de récupérer, le cas échéant, la TVA déductible.
Beaucoup de vendeurs font appel à un mandataire fiscal en France : un cabinet qui agit sous mandat pour accomplir ces démarches. Il ne faut pas le confondre avec le représentant fiscal TVA en France, notion distincte dont l’obligation dépend du pays d’établissement de l’entreprise et de la nature des opérations.
Points de vigilance
- Écarts entre les rapports de la plateforme et votre comptabilité.
- Statut du client (particulier ou professionnel) mal identifié.
- Biens transférés vers un entrepôt dans un autre pays sans suivi des mouvements.
Les réflexes à adopter
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax intervient comme mandataire fiscal (et non comme représentant fiscal) : le cabinet vérifie le traitement de vos ventes en ligne, prend en charge votre immatriculation à la TVA en France et gère vos déclarations, ainsi que votre guichet unique OSS et IOSS. Pour un premier tour d’horizon, vous pouvez réaliser notre diagnostic express.
Questions fréquentes
Qui doit la TVA lorsque je vends sur une place de marché ?
Cela dépend du flux. La plateforme est redevable lorsqu’elle est réputée vendeur, par exemple pour un vendeur hors Union européenne ou pour une importation de faible valeur. Dans les autres cas, notamment pour un vendeur établi dans l’Union qui vend des biens situés dans l’Union, la TVA reste due par le vendeur.
Que couvre le seuil de 150 € ?
Il concerne les biens expédiés depuis un pays tiers, d’une valeur n’excédant pas 150 € par envoi. La plateforme peut alors déclarer la TVA via le guichet unique à l’importation (IOSS). Au-delà, le régime d’importation classique s’applique, avec des règles différentes.
Dois-je quand même m’immatriculer à la TVA en France ?
Pas nécessairement dans tous les cas, mais c’est souvent utile dès que vous détenez un stock en France ou que vous réalisez des ventes imposables en France. Le besoin dépend de vos flux et de votre pays d’établissement : une analyse de votre situation est recommandée.
Le guichet unique OSS remplace-t-il ma déclaration de TVA française ?
Non. L’OSS permet de déclarer certaines ventes à distance de biens aux consommateurs d’autres États membres. Il ne couvre pas les ventes réalisées dans le pays où se trouve le stock, ni la TVA déductible sur vos achats, qui relèvent des déclarations locales.
Quelle est la différence entre mandataire fiscal et représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est une notion juridique précise, dont l’obligation dépend de la situation de l’entreprise. Le mandataire fiscal agit sous mandat pour réaliser vos démarches et déclarations. Hanoutax intervient en qualité de mandataire fiscal.
Un doute sur la TVA de vos ventes en ligne ?
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
