Remboursement de crédit de TVA en France : conditions, formulaire 3519 et démarches
Lorsque la TVA que vous pouvez déduire dépasse la TVA que vous collectez, vous constatez un crédit de TVA. Il peut être reporté ou faire l’objet d’une demande de remboursement. Voici les conditions, les seuils et les étapes, et ce que Hanoutax fait sur mandat.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Un crédit de TVA apparaît lorsque, sur une période, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. C’est fréquent pour les entreprises qui réalisent surtout des opérations exonérées avec droit à déduction (livraisons intracommunautaires, exportations), qui investissent fortement ou qui supportent de la TVA en amont avant de vendre en France.
Par défaut, le crédit est reporté sur les déclarations suivantes. L’entreprise peut aussi en demander le remboursement, sous conditions fixées par l’administration. Seule la TVA afférente à des opérations ouvrant droit à déduction est remboursable : la TVA sur des dépenses privées ou non déductibles en est exclue.
Seuils et formulaire
La demande se formule sur le formulaire n° 3519 pour les entreprises au régime réel normal ou simplifié. L’administration fixe des montants minimaux :
| Type de demande | Montant minimal de crédit | Observation |
|---|---|---|
| Demande annuelle | 150 euros | Déposée avec la déclaration de décembre, en janvier, pour le régime réel normal |
| Demande trimestrielle ou mensuelle | 760 euros | Déposée avec la déclaration de la période concernée |
| Autres régimes (agricole, RSI/RSA) | Selon le régime | Formulaires et dates spécifiques, indiqués sur impots.gouv.fr |
La demande est transmise en ligne, en même temps que la déclaration de TVA correspondante. Les justificatifs, notamment les factures relatives aux immobilisations, peuvent être exigés. Le détail du dépôt dépend de votre régime et de votre périodicité : consultez notre page déclarations de TVA CA3 et CA12.
Les étapes d’une demande de remboursement
L’administration peut vous interroger avant de rembourser ; il importe que vos déclarations antérieures, vos preuves de livraison intracommunautaire ou d’exportation soient prêtes.
Crédit de TVA française ou remboursement de TVA étrangère ?
Le remboursement de crédit de TVA concerne une entreprise redevable de la TVA en France, immatriculée et déposant des déclarations. Si votre société n’est pas redevable en France mais a supporté de la TVA française sur ses achats, la voie est différente : voir remboursement de TVA étrangère. En cas de doute sur votre statut, consultez notre guide sur l’immatriculation à la TVA.
Erreurs fréquentes
- demander un remboursement alors que le montant minimal n’est pas atteint ;
- déposer la demande à une date qui ne correspond pas à votre périodicité ;
- crédit constaté mais déclarations antérieures erronées ou en retard : le contrôle porte alors sur l’ensemble du dossier ;
- justificatifs d’exonération incomplets ;
- confondre report du crédit et demande de remboursement.
Le rôle de Hanoutax sur mandat
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sur mandat écrit, calcule le crédit remboursable, vérifie que les conditions sont réunies, constitue le dossier, dépose la demande et suit son instruction avec le service des impôts. Nous ne garantissons ni le montant ni le délai de remboursement, qui relèvent de l’administration. Les alertes sur les demandes de remboursement sont également visibles dans l’espace professionnel, que nous suivons dans le périmètre du mandat. Voir suivi des avis et échéances.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimal pour demander un remboursement ?
Selon impots.gouv.fr, 150 euros pour une demande annuelle et 760 euros pour une demande mensuelle ou trimestrielle, sous réserve de régimes particuliers.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire 3519 pour les régimes réels normal et simplifié, transmis en ligne avec la déclaration de TVA.
Le crédit de TVA est-il remboursé automatiquement ?
Non. Il est reporté sauf demande de remboursement répondant aux conditions.
Combien de temps faut-il pour être remboursé ?
Le délai dépend de l’instruction du dossier par l’administration ; nous ne pouvons pas le garantir.
Puis-je demander le remboursement de TVA payée dans un autre pays ?
Cette démarche relève d’une procédure distincte, selon le pays de la TVA concernée. Pour la TVA française, voir notre page sur le remboursement de TVA étrangère.
Hanoutax peut-il déposer la demande ?
Oui, dans le cadre d’un mandat écrit, à partir des données et justificatifs que vous nous transmettez.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.