Services déclaratifs : taxes directes
Taxes annuelles sur les véhicules de société (ex-TVS)
Depuis le remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), deux taxes annuelles frappent les véhicules de tourisme affectés à une activité économique en France : l’une sur les émissions de CO₂, l’autre sur les polluants atmosphériques.
Quelles sont ces taxes ?
Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ont remplacé la TVS. Elles sont au nombre de deux : une taxe fondée sur les émissions de CO₂ et une taxe fondée sur la catégorie de polluants atmosphériques du véhicule. Elles sont dues pour chaque véhicule concerné, au prorata de son utilisation à des fins économiques.
Qui est redevable, y compris parmi les sociétés étrangères ?
Sont redevables les entités qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme autorisés à circuler en France et liés à leur activité économique. Les entreprises individuelles en sont exclues. Une société européenne qui met un véhicule à disposition de ses salariés ou dirigeants en France, ou qui en possède pour son activité française, peut donc être concernée.
Véhicules visés
- les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières jusqu’à huit places assises) ;
- certains véhicules de catégorie N1 (véhicules utilitaires légers) répondant aux critères prévus ;
- sont exclus notamment les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou aux deux, ainsi que certains usages spécifiques (domaines skiables, démonstration ou essai).
Pour l’impact des véhicules sur l’existence d’un établissement en France, voir notre article dédié.
Comment sont-elles calculées ?
Le montant est égal au tarif annuel multiplié par la part d’utilisation du véhicule à des fins économiques. Le tarif de la taxe CO₂ dépend d’un barème progressif selon les émissions en g/km ; celui de la taxe sur les polluants varie selon la catégorie du véhicule, de zéro pour les véhicules électriques ou à hydrogène à un montant plafond pour les plus polluants. Les barèmes sont révisés régulièrement : se reporter à ceux de l’année concernée.
L’administration met à disposition des notices de calcul (formulaires 2857-FC-SD et 2858-FC-SD).
Déclaration et paiement
Sources : Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr. Pour les déclarations de TVA, voir déclarations de TVA.
Erreurs fréquentes
- Oublier d’inclure les véhicules mis à disposition de salariés ou de dirigeants.
- Ne pas distinguer correctement la part d’usage économique.
- Appliquer un barème d’une année antérieure.
- Ne pas joindre l’annexe à la déclaration de TVA de janvier.
- Ignorer les véhicules utilitaires qui répondent aux critères M1.
Comment Hanoutax vous accompagne
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sous mandat écrit, peut recenser avec vous les véhicules concernés, établir et déposer les déclarations, contrôler le calcul et suivre les échéances, puis préparer une réclamation en cas d’erreur (voir dégrèvements et réclamations). Le cadre est défini par le mandat auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
La TVS existe-t-elle encore ?
Non. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles : une sur les émissions de CO₂ et une sur les polluants atmosphériques.
Quels véhicules sont concernés ?
Les véhicules de tourisme (catégorie M1) et certains véhicules utilitaires légers (N1) affectés à une activité économique, à l’exception notamment des véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène.
Quand déclarer ?
En général en janvier de l’année suivante, par l’annexe 3310-A-SD (régime normal de TVA) ou le formulaire 3517 (régime simplifié) ; le 25 janvier pour les non-redevables de la TVA.
Une entreprise individuelle est-elle concernée ?
Non, les entreprises individuelles sont exclues du champ de ces taxes.
Un véhicule électrique est-il taxé ?
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou aux deux sont exclus du champ.
Hanoutax calcule-t-il la taxe pour moi ?
Nous préparons et vérifions le calcul sous mandat, à partir des informations sur vos véhicules.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.