Services déclaratifs : taxes directes
Immatriculation à l’impôt sur les sociétés en France
Une société européenne dirigée ou établie en France peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Voici comment l’enregistrement fiscal se passe, quelles déclarations suivent et ce qu’un mandataire peut faire pour vous.
Que signifie s’immatriculer à l’IS ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices. Il n’existe pas de démarche autonome portant ce nom : l’entreprise se fait connaître de l’administration par une formalité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet le dossier au greffe, à l’INSEE (SIREN et SIRET) et au service des impôts des entreprises compétent. C’est ce dossier qui ouvre le compte fiscal de la société, notamment pour l’IS.
Qui est soumis à l’IS en France ?
L’administration indique que sont soumises à l’IS les sociétés de capitaux, comme les SA, SAS et SARL. Pour une société constituée dans un autre pays de l’Union européenne, tout dépend de son rattachement à la France : établissement, direction exercée depuis la France, activité habituelle. Les conventions fiscales entre États peuvent aussi modifier l’analyse. Plusieurs d’entre elles retiennent par exemple le lieu où la société est effectivement dirigée.
Les étapes de l’enregistrement
Les pièces exactes dépendent de la situation. Pour une société étrangère, on demande en général un extrait du registre du pays d’origine de moins de trois mois, les statuts, un justificatif d’adresse en France et les documents d’identité du représentant. La liste définitive est donnée par le guichet unique.
Déclarations et paiements après l’immatriculation
| Obligation | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Déclaration de résultats | Formulaire 2065-SD et liasse fiscale, déposés par voie électronique. Délai : trois mois après la clôture, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice suit l’année civile. |
| Acomptes | Quatre acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart de l’IS de l’exercice précédent. Aucun acompte si cet IS est inférieur à 3 000 €. |
| Solde | Payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. |
| Paiement | Par voie dématérialisée. |
Ces règles sont détaillées sur la page officielle Imposition des résultats. Pour une société nouvellement soumise à l’IS, le premier exercice obéit à des règles particulières, notamment pour les acomptes : elles sont à vérifier au cas par cas.
Comptabilité : ce qui reste à un expert-comptable
La déclaration de résultats s’appuie sur des comptes annuels. L’établissement de ces comptes et de la liasse fiscale relève en règle générale d’un expert-comptable. Hanoutax ne tient pas la comptabilité et ne prépare pas la liasse : nous travaillons avec le professionnel que vous avez choisi, ou nous pouvons vous en présenter un.
Comment Hanoutax vous accompagne
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sous mandat écrit, peut s’occuper pour votre compte de l’analyse préliminaire de votre rattachement, de la préparation et du suivi de la formalité d’immatriculation, de l’ouverture et de la mise en ordre de votre espace fiscal, du calendrier des acomptes et des échéances, et du suivi des avis (voir suivi des avis et échéances). Rien n’est déposé sans votre accord écrit.
L’IS se combine souvent avec la immatriculation à la TVA et la CFE.
Questions fréquentes
Ma société est irlandaise : suis-je soumis à l’IS en France ?
Cela dépend de son rattachement. Si elle est dirigée depuis la France ou y a un établissement, elle peut y être imposable, selon la convention applicable. L’analyse se fait sur les faits avant toute démarche.
Faut-il un SIRET pour s’immatriculer à l’IS ?
L’immatriculation passe par le guichet unique, qui conduit à l’attribution du SIREN et du SIRET. Le rattachement au service des impôts en découle.
Hanoutax établit-il les comptes et la liasse ?
Non. Ces travaux relèvent en règle générale d’un expert-comptable. Nous coordonnons avec lui.
Quand l’IS est-il payé ?
Par acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, sous réserve des règles du premier exercice.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.