Taxes directes en France : impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, IFER, taxe sur les salaires et autres
Une entreprise européenne dirigée ou établie en France, ou qui y dispose de locaux, de salariés ou de véhicules, peut être soumise à l’impôt sur les sociétés et à des taxes locales ou assimilées, distinctes de la TVA. Voici comment les repérer, les déclarer et les suivre.
- Que recouvre la fiscalité directe locale et assimilée ?
- Nos pages détaillées, taxe par taxe
- Qui est concerné parmi les sociétés étrangères ?
- Vue d’ensemble : fait générateur, formulaire, période
- Comment aborder ces taxes : une méthode en quatre étapes
- Erreurs fréquentes
- Comment Hanoutax intervient en tant que mandataire
- Questions fréquentes
Que recouvre la fiscalité directe locale et assimilée ?
Sous l’expression « taxes directes », on regroupe les impositions que l’administration fiscale établit à partir de la situation de l’entreprise en France, en général au 1er janvier de l’année, et que l’entreprise paie sur avis d’imposition ou par déclaration spécifique. Elles s’ajoutent à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS), dont l’immatriculation fait l’objet d’un guide dédié, et ne doivent pas être confondues avec eux.
Les principales sont l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, en cours de suppression), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les salaires, les taxes annuelles sur les véhicules de société, les taxes foncières et la taxe d’aménagement.
Chacune a son fait générateur, sa base, son formulaire et son calendrier. C’est cette diversité qui expose les sociétés étrangères aux oublis : une taxe non déclarée n’apparaît pas toujours spontanément dans un avis.
Nos pages détaillées, taxe par taxe
Chaque taxe fait l’objet d’un guide dédié :
- Immatriculation à l’impôt sur les sociétés : enregistrement fiscal d’une société étrangère dirigée ou établie en France, déclarations et acomptes.
- CFE : cotisation foncière des entreprises, due pour chaque établissement en France.
- CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée, en cours de suppression progressive.
- IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (énergie, ferroviaire, télécommunications).
- Taxe sur les salaires : pour les employeurs non soumis, ou partiellement soumis, à la TVA.
- Taxes sur les véhicules de société : taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et les polluants atmosphériques (ex-TVS).
- Taxes foncières et taxe d’aménagement : déclarations liées à vos locaux et constructions.
- Dégrèvements et réclamations : demandes de réduction ou de correction de vos taxes directes.
Qui est concerné parmi les sociétés étrangères ?
Le critère n’est pas la nationalité de la société mais la présence en France. Une entreprise de l’Union européenne peut être concernée dès lors qu’elle y dispose, par exemple :
- d’une direction effective ou d’un établissement en France (impôt sur les sociétés, selon la convention applicable) ;
- de locaux ou d’un entrepôt, loués ou possédés (CFE, taxes foncières) ;
- de salariés ou d’un établissement employeur (taxe sur les salaires si elle n’est pas soumise à la TVA dans les conditions prévues) ;
- de véhicules affectés à l’activité en France (taxes sur les véhicules) ;
- d’installations de production d’énergie ou de réseaux (IFER) ;
- d’un chiffre d’affaires suffisant pour entrer dans le champ de la CVAE, tant qu’elle existe.
La qualification d’établissement en France est déterminante : voir notre article sur l’établissement stable en France.
Vue d’ensemble : fait générateur, formulaire, période
| Taxe | Fait générateur principal | Déclaration / paiement |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Bénéfices d’une société rattachée à la France | Immatriculation par le guichet unique ; déclaration de résultats 2065-SD ; acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre |
| CFE | Activité professionnelle et locaux au 1er janvier | Déclaration initiale à la création, puis modifications ; avis annuel, solde en décembre |
| CVAE | Activité taxable à la CFE et chiffre d’affaires au-delà du seuil légal | Déclarations de mai ; acomptes en juin et septembre selon le montant |
| IFER | Installations et matériels concernés | Déclaration de mai ; acompte et solde selon le montant |
| Taxe sur les salaires | Rémunérations versées par un employeur non soumis à la TVA | Versements mensuels, trimestriels ou annuels selon le montant |
| Véhicules de société | Véhicules de tourisme affectés à l’activité économique | Déclaration annuelle, en janvier pour la plupart des cas |
| Taxes foncières / aménagement | Propriété de bâtiments au 1er janvier ; travaux de construction | Déclaration des changements sous 90 jours ; avis ou liquidation ensuite |
Les échéances exactes dépendent du régime de l’entreprise et sont précisées dans chaque guide.
Comment aborder ces taxes : une méthode en quatre étapes
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un entrepôt ou un bureau loué en France ne génère aucune taxe locale.
- Oublier la déclaration initiale lors de l’ouverture d’un établissement.
- Ne pas mettre à jour les déclarations après un déménagement, une extension ou une cessation.
- Laisser passer le délai de réclamation parce que l’avis a été reçu à l’étranger.
- Confondre taxe sur les salaires et charges sociales, ou ignorer les taxes sur les véhicules.
- Penser qu’un siège statutaire à l’étranger exclut toute imposition à l’impôt sur les sociétés en France.
Voir aussi nos erreurs fiscales fréquentes des sociétés étrangères.
Comment Hanoutax intervient en tant que mandataire
Hanoutax est mandataire fiscal : nous agissons sous mandat écrit pour votre compte auprès de l’administration française. Pour l’impôt sur les sociétés, nous préparons et suivons la formalité d’immatriculation et le calendrier des échéances, en coordination avec votre expert-comptable (voir l’immatriculation à l’impôt sur les sociétés). Pour les autres taxes directes, nous pouvons établir et déposer les déclarations, contrôler les bases et les avis reçus, suivre les échéances de paiement et préparer les réclamations lorsqu’une erreur est identifiée. Le cadre d’intervention est défini par le mandat auprès de l’administration fiscale.
Pour la TVA, voir aussi l’immatriculation à la TVA et les déclarations de TVA. Sources officielles : CFE sur Service-Public Entreprendre et autres impôts et taxes sur economie.gouv.fr.
Questions fréquentes
Ma société étrangère doit-elle s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés en France ?
Cela dépend de son rattachement à la France : direction exercée depuis la France, établissement, activité habituelle, selon la convention fiscale applicable. L’analyse se fait sur les faits avant toute démarche. Voir notre guide sur l’immatriculation à l’impôt sur les sociétés.
Les taxes directes s’appliquent-elles à une société étrangère sans filiale ?
Oui, si elle dispose en France de locaux, de salariés, de véhicules ou d’installations qui entrent dans le champ de la taxe concernée. La forme juridique en France n’est pas le critère : c’est la présence et l’activité.
Quelle différence entre CFE et CVAE ?
La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, ou sur une base minimale. La CVAE reposait sur la valeur ajoutée des entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires ; elle est en cours de suppression selon le calendrier fixé par la loi de finances.
Mon entrepôt est géré par un prestataire logistique : suis-je concerné ?
Cela dépend de la situation : le stock seul n’a pas les mêmes effets que des locaux dont vous avez la disposition. Voyez notre article sur le stock en France et faites analyser votre cas.
Qui reçoit les avis d’imposition ?
Les avis sont accessibles dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr. Sous mandat, nous pouvons les consulter et les vérifier pour vous, dans les limites du mandat.
Peut-on contester une taxe jugée trop élevée ?
Oui, par une réclamation dans les délais légaux, éventuellement assortie d’une demande de dégrèvement. Voir notre page dégrèvements et réclamations.
Hanoutax fixe-t-il le montant des taxes ?
Non. Les montants sont établis par l’administration à partir des déclarations et des taux locaux. Nous veillons à la qualité des déclarations et au contrôle des avis.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.