Autoliquidation de la TVA dans vos déclarations
Dans certaines opérations, c’est l’acheteur qui déclare la TVA à la place du vendeur. Cette TVA doit apparaître sur les bonnes lignes de la déclaration, avec la déduction correspondante. Hanoutax l’intègre à vos déclarations.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
L’autoliquidation est un mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, devient redevable de la TVA. Le fournisseur facture alors hors taxe en mentionnant l’autoliquidation ; le client calcule la TVA française, la déclare, et la déduit dans la même déclaration si son droit à déduction le permet. L’opération est souvent neutre en trésorerie, mais elle est source d’erreurs si elle est mal reportée.
Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
Le Code général des impôts (notamment son article 283) prévoit plusieurs cas. D’après la doctrine administrative (BOFiP, détermination du redevable), on retient notamment :
| Situation | Principe |
|---|---|
| Services rendus par un prestataire non établi en France | Le client assujetti identifié à la TVA en France déclare la taxe, pour les services relevant de la règle générale de territorialité. |
| Acquisitions intracommunautaires | L’acquéreur déclare la TVA française et la déduit. Voir notre guide. |
| Livraisons de certains produits | Cas spécifiques : électricité et gaz destinés à la revente, déchets et matières de récupération, quotas d’émission, communications électroniques en gros. |
| Sous-traitance dans le bâtiment | Régime propre, applicable sous conditions. |
| Importations | Possibilité d’autoliquider la TVA à l’importation sous conditions et autorisation douanière. Voir importer en France. |
Cette liste n’est pas exhaustive : l’application dépend de la nature de l’opération et de la qualité des parties.
Comment l’autoliquidation est traitée dans la déclaration
Erreurs fréquentes
- oublier de déclarer la TVA autoliquidée, tout en la déduisant ;
- ne pas déduire la TVA autoliquidée alors que le droit existe ;
- ne pas vérifier le numéro de TVA du fournisseur ;
- traiter comme autoliquidée une opération qui ne l’est pas ;
- omettre les mentions requises sur les factures émises.
Le rôle de Hanoutax
Sur la base de vos factures et de votre mandat, nous identifions les opérations autoliquidées, vérifions les mentions de facture et intégrons la TVA et la déduction correspondantes dans vos déclarations de TVA. Pour savoir si l’autoliquidation s’applique à un cas précis, nous pouvons aussi préparer une demande de rescrit.
Questions fréquentes
Qui déclare la TVA en cas d’autoliquidation ?
Le client, lorsqu’il est assujetti et identifié à la TVA en France, déclare la TVA à la place du fournisseur.
Le fournisseur doit-il facturer de la TVA ?
Non. Il facture hors taxe avec la mention de l’autoliquidation, lorsque le dispositif s’applique.
La TVA autoliquidée est-elle toujours déductible ?
Elle l’est dans les conditions de droit commun du droit à déduction de l’entreprise ; cela dépend de l’activité.
L’autoliquidation concerne-t-elle les importations ?
Elle est possible sous conditions et avec une autorisation. Voir le BOFiP sur l’autoliquidation à l’importation.
Faut-il un numéro de TVA français pour autoliquider ?
Oui, en principe, pour déclarer la taxe en France. Voir immatriculation TVA.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.