Quand une entreprise établie en France achète des biens à un fournisseur d’un autre État membre, ce dernier facture hors taxe. La TVA n’a pas disparu pour autant : elle est due en France, et c’est l’acheteur qui doit la déclarer lui-même. On parle d’acquisition intracommunautaire, et le mécanisme est celui de l’autoliquidation.
Oublier de la déclarer est une erreur fréquente, parfois coûteuse. Cet article explique le principe, la date d’exigibilité, les cas où l’opération est neutre ou coûteuse, les erreurs courantes et les obligations associées. Il concerne aussi les sociétés étrangères identifiées à la TVA en France qui reçoivent des biens sur le territoire.
Le principe de l’autoliquidation
L’acheteur déclare sur sa déclaration de TVA la TVA due sur l’acquisition et, dans le même temps, la déduit lorsqu’il en a le droit. Le fournisseur indique le numéro de TVA de l’acheteur et la mention d’exonération sur sa facture ; l’acheteur reporte l’opération en taxe collectée et en taxe déductible. Le taux applicable est celui du bien acquis en France.
Une opération neutre ou un coût réel ?
Tout dépend du droit à déduction de l’acheteur.
Même neutre en trésorerie, l’omission reste une irrégularité déclarative qu’il vaut mieux éviter.
Quand la TVA devient exigible
Le fait générateur est en principe la livraison des biens. La TVA devient exigible le 15 du mois qui suit cette livraison, ou dès la date de la facture si elle est antérieure. La déclaration correspondante doit donc être déposée en tenant compte de ces dates, et non de la date de paiement.
Exemple simple d’autoliquidation
À titre d’illustration, supposons qu’une entreprise française reçoive d’un fournisseur allemand des marchandises facturées 10 000 € hors taxe, le taux français applicable étant de 20 %. Le fournisseur n’ajoute aucune TVA sur sa facture.
- L’acheteur calcule la TVA française due : 2 000 €, déclarée comme TVA collectée sur l’acquisition ;
- dans la même déclaration, il déduit ces 2 000 € au titre de la TVA déductible, s’il y a droit ;
- le solde à payer au titre de l’opération est alors nul, mais les deux lignes doivent figurer sur la déclaration.
Si l’acheteur n’a droit qu’à une déduction partielle, par exemple à 50 %, la moitié de la TVA calculée reste à sa charge : l’acquisition lui coûte alors 1 000 € de TVA. Ces chiffres sont purement illustratifs et ne remplacent pas l’analyse de votre situation.
Erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence | Prévention |
|---|---|---|
| Acquisition oubliée | Oubli simultané de la TVA collectée et de la TVA déductible | Rapprocher les factures fournisseurs de l’UE de la déclaration |
| Mauvaise période | Déclaration décalée par rapport à l’exigibilité | Raisonner sur la livraison et la facture, pas sur le paiement |
| Mauvais taux | TVA collectée erronée | Appliquer le taux français du bien |
| Numéro de TVA non communiqué | Le fournisseur facture avec de la TVA étrangère | Transmettre le numéro français aux fournisseurs |
Les autres obligations à surveiller
- un numéro de TVA français valide, communiqué à vos fournisseurs européens ;
- la déclaration d’échanges de biens (EMEBI/DES) lorsque vos volumes dépassent les seuils applicables ;
- la conservation des factures et des documents de transport.
Pour une société étrangère, la question préalable est de savoir si une immatriculation TVA en France est nécessaire pour l’opération envisagée. Chaque situation doit être analysée.
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax, mandataire fiscal en France pour les sociétés étrangères, prend en charge vos déclarations de TVA et vos obligations EMEBI et DES. Nous pouvons aussi qualifier vos flux d’achat dans le cadre d’une analyse de l’autoliquidation. Si vous cherchez un représentant fiscal TVA en France, notre page dédiée détaille les cas concernés.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une acquisition intracommunautaire ?
C’est l’achat de biens à un fournisseur d’un autre État membre, livrés en France. Le fournisseur facture hors taxe et l’acheteur déclare lui-même la TVA française dans sa déclaration, selon le mécanisme d’autoliquidation.
Cette opération coûte-t-elle de la TVA ?
Pas pour une entreprise qui déduit la totalité de sa TVA : la TVA collectée est déduite en même temps et l’opération est neutre en trésorerie. Pour une entreprise à droit à déduction partiel ou nul, elle représente un coût réel.
À quelle date la TVA est-elle exigible ?
En principe le 15 du mois qui suit la livraison des biens, ou à la date de la facture si elle est antérieure. Il faut raisonner à partir de ces dates et non à partir de la date de paiement du fournisseur.
Quel taux de TVA appliquer ?
Le taux applicable est celui du bien acquis en France. Il ne dépend ni du taux appliqué dans le pays du fournisseur ni du montant facturé hors taxe : le fournisseur n’ajoute pas de TVA, c’est l’acheteur qui la calcule.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
L’oubli concerne à la fois la TVA collectée et la TVA déductible. Si l’entreprise ne déduit pas tout, la régularisation peut entraîner un rappel de TVA avec intérêts de retard. Une déclaration rectificative permet de corriger.
Déclarer correctement vos acquisitions
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
