Mise en conformité fiscale en France
Avant de déposer une déclaration, il faut savoir quoi déclarer, où, quand et selon quelles règles. Hanoutax, mandataire fiscal à Paris, structure cette analyse pour les entreprises européennes actives en France.
Qu’est-ce que la mise en conformité fiscale ?
La mise en conformité fiscale consiste à établir, pour une entreprise donnée, la liste des obligations qui découlent réellement de ses opérations en France : TVA, autres taxes, formalités déclaratives, obligations de facturation. Elle précède et sécurise le dépôt des déclarations, car une déclaration exacte suppose d’avoir d’abord qualifié chaque flux (vente, achat, stock, importation, prestation de services).
Pour une société établie hors de France, l’enjeu est double : comprendre quelles règles françaises s’appliquent à son modèle, puis organiser des déclarations régulières et cohérentes avec ses factures, ses données douanières et ses déclarations dans les autres États membres.
Qui est concerné ?
Cette démarche s’adresse aux entreprises européennes, e-commerçants, négociants, industriels et prestataires de services qui réalisent des opérations rattachées à la France sans y avoir nécessairement de structure. Elle est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- vous vendez à des clients français depuis un autre pays de l’Union européenne ;
- vous stockez des marchandises en France (entrepôt logistique, stock en consignation, service d’exécution des commandes d’une place de marché) ;
- vous importez ou exportez des biens et devez articuler TVA et douane ;
- vous facturez des prestations à des clients ou à des fournisseurs français ;
- vous découvrez la réglementation française après un contrôle, une question d’un client ou une première vente.
Les sept volets de notre accompagnement
Chaque volet fait l’objet d’une page détaillée. Vous pouvez les utiliser séparément ou comme un parcours complet :
| Volet | Question à laquelle il répond |
|---|---|
| Cartographie des obligations de TVA | Quelles déclarations dois-je déposer selon mes flux ? |
| Lieu d’imposition et fait générateur | Dans quel pays et sur quelle période déclarer chaque opération ? |
| Autoliquidation de la TVA | Comment reporter la TVA que l’acheteur déclare à la place du vendeur ? |
| Recensement des taxes à déclarer | Quelles taxes, au-delà de la TVA, concernent mon activité ? |
| Dépôt et suivi de rescrit fiscal | Comment obtenir une position écrite de l’administration ? |
| Veille réglementaire | Quelles évolutions touchent mes déclarations ? |
| Préparation à la facturation électronique | Quels flux et données préparer pour la réforme ? |
Comment se déroule la mise en conformité
Erreurs fréquentes
- déclarer en France des opérations qui relèvent d’un autre État membre, ou l’inverse ;
- ignorer l’autoliquidation et facturer une TVA qui n’avait pas lieu d’être ;
- oublier une obligation liée au stock en France ;
- découvrir tardivement la facturation électronique et ses obligations de transmission de données ;
- traiter les règles comme figées alors qu’elles évoluent régulièrement.
Plusieurs de ces erreurs sont détaillées dans notre article sur les erreurs fiscales fréquentes des sociétés étrangères en France.
Le rôle de Hanoutax
En tant que mandataire fiscal agissant en vertu d’un mandat écrit, nous recensons vos obligations à partir des informations que vous nous transmettons, procédons aux immatriculations nécessaires et déposons vos déclarations de TVA. Nous ne promettons ni délai ni résultat : le périmètre est défini ensemble dans le mandat.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandataire fiscal et représentant fiscal ?
Hanoutax agit comme mandataire, c’est-à-dire en vertu d’un mandat écrit donné par l’entreprise, dans un cadre déclaratif. Ce n’est pas un cabinet d’avocats. Le sujet est détaillé dans notre article représentant fiscal ou mandataire fiscal.
Par où commencer quand on vend en France depuis l’étranger ?
Par la qualification des flux : qui achète (assujetti ou particulier), d’où partent les biens, où ils arrivent, et si un stock existe en France. Cette cartographie détermine ensuite l’immatriculation et les déclarations.
La mise en conformité remplace-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle recense et organise les obligations déclaratives. Pour un avis juridique ou une optimisation, nous vous orientons vers un professionnel habilité.
Peut-on déposer une demande de rescrit via Hanoutax ?
Oui, sur mandat, nous pouvons constituer le dossier, le déposer et en suivre l’instruction. Voir notre page sur le rescrit fiscal.
La facturation électronique concerne-t-elle une société étrangère ?
Les règles dépendent de votre situation (établissement en France ou non, type d’opérations). Voir notre page de préparation à la facturation électronique.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.