EMEBI (ex-DEB) et DES : ce qui est exigé aujourd’hui en France
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n’existe plus sous sa forme historique : elle a été scindée entre une enquête statistique (EMEBI) et l’état récapitulatif de TVA. La DES, elle, concerne les services. Voici ce que chaque obligation implique, qui est concerné et comment Hanoutax intervient sur mandat.
Ce qui a changé : de la DEB à l’EMEBI et à l’état récapitulatif
Avant 2022, la déclaration d’échanges de biens (DEB) servait à la fois à la statistique du commerce intra-UE et au contrôle de la TVA. Selon la douane, elle a été remplacée à compter de la période de référence janvier 2022 par deux démarches distinctes, accessibles dans le même service en ligne :
- l’EMEBI, enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE, qui ne concerne que les entreprises retenues dans un échantillon ;
- l’état récapitulatif de TVA, déclaration à finalité fiscale sur les livraisons intracommunautaires de biens, détaillée dans notre page état récapitulatif de TVA.
Pour les services, la déclaration européenne de services (DES) reste une obligation distincte.
EMEBI : qui doit répondre ?
L’EMEBI repose sur la loi de 1951 sur les obligations statistiques et sur le règlement européen 2019/2152 relatif aux statistiques d’entreprises. Contrairement à l’ancienne DEB, elle n’est pas spontanée : selon la douane, seules les sociétés faisant partie de l’échantillon et ayant reçu au préalable une lettre-avis les informant de leur obligation doivent y répondre.
- Vous n’avez pas reçu de lettre-avis : vous n’avez pas à répondre à l’EMEBI (mais l’état récapitulatif et la DES peuvent rester dus).
- Vous avez reçu une lettre-avis : la réponse est obligatoire chaque mois, y compris lorsque vous n’avez eu aucun flux ce mois-là.
- Délai : la réponse doit parvenir au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, sans pouvoir être déposée avant le 1er jour du mois suivant ce mois de référence.
- Canal : le service en ligne de la douane (DEBWEB2), avec saisie manuelle ou import de fichier, depuis un compte sur douane.gouv.fr.
Un défaut de réponse dans les délais, ou des omissions et inexactitudes, peut être sanctionné par une amende : la douane mentionne une fourchette de 75 à 150 euros, avec une aggravation en cas de récidive.
DES : les prestations de services concernées
La DES concerne les prestations de services que vous facturez à un assujetti établi dans un autre État membre lorsque c’est ce client qui doit acquitter la TVA (autoliquidation). Elle est due dès le premier euro, une fois par mois, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence, par voie électronique.
- Concerné : le prestataire de services établi en France, ou son mandataire, qui facture des services B2B imposables dans l’État du preneur.
- Non concerné : celui qui achète des services à un prestataire d’un autre État membre n’a pas de DES à déposer.
- Exclusions : la douane cite notamment les services d’agences de voyages, les prestations liées à un immeuble, le transport de voyageurs, l’accès à des manifestations culturelles ou sportives, les ventes consommées sur place, la location de courte durée de moyens de transport et les services exonérés dans l’État du client.
Le contenu de la DES comprend notamment votre numéro de TVA, le numéro de TVA de chaque client et le montant des prestations par client, ainsi que les rectifications éventuelles (voir le BOFiP).
EMEBI, état récapitulatif, DES : le comparatif
| EMEBI | État récapitulatif de TVA | DES | |
|---|---|---|---|
| Nature | Enquête statistique | Déclaration fiscale (biens) | Déclaration fiscale (services) |
| Opérations | Échanges de biens intra-UE | Livraisons intracommunautaires de biens, transferts de stocks, opérations triangulaires | Services B2B autoliquidés par le client dans un autre État membre |
| Qui ? | Seulement les entreprises de l’échantillon, après lettre-avis | Les assujettis ou leur mandataire réalisant ces opérations, dès le premier euro | Les prestataires concernés, dès le premier euro |
| Échéance | 10e jour ouvrable du mois suivant | 10e jour ouvrable du mois suivant | 10e jour ouvrable du mois suivant |
| Canal | Service en ligne de la douane | Service en ligne de la douane | Service en ligne de la douane |
La douane publie un calendrier officiel des fenêtres de dépôt (les jours ouvrables varient d’un mois à l’autre).
Les étapes pour être en règle
Pour la vérification des numéros, voir notre article vérifier un numéro de TVA intracommunautaire dans VIES.
Erreurs fréquentes
- confondre l’EMEBI (statistique, sur lettre-avis) avec l’état récapitulatif (fiscal) ;
- oublier la DES parce que seule la TVA des biens est suivie ;
- déclarer sur le mauvais mois de référence : la période suit l’exigibilité de la TVA ;
- saisir un numéro de TVA client invalide ou un montant sans les frais accessoires ;
- ne pas répondre à l’EMEBI en l’absence de flux alors que la réponse reste due.
Le rôle de Hanoutax sur mandat
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sur mandat écrit, vérifie vos obligations selon vos flux, collecte et contrôle les données, dépose l’état récapitulatif et la DES, répond à l’EMEBI si vous y êtes soumis, et suit les accusés de réception. Le périmètre exact est fixé dans le mandat. Voir aussi déclarations de TVA CA3 et CA12, livraison intracommunautaire et stock en consignation.
Questions fréquentes
La DEB existe-t-elle encore ?
Non, sous sa forme historique. Selon la douane, elle est remplacée depuis la période de référence janvier 2022 par l’EMEBI (statistique) et l’état récapitulatif de TVA (fiscal).
Suis-je obligé de répondre à l’EMEBI ?
Seulement si vous avez reçu une lettre-avis de la douane vous indiquant que vous faites partie de l’échantillon. Dans ce cas, la réponse est mensuelle, même sans flux.
Quelle est la date limite ?
Pour l’EMEBI, l’état récapitulatif et la DES : le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, avec dépôt possible dès le premier jour du mois suivant ce mois de référence.
La DES concerne-t-elle mes achats de services ?
Non. Selon la douane, celui qui achète des services à un prestataire d’un autre État membre n’a pas de DES à déposer.
Y a-t-il un seuil pour la DES ?
La douane indique que la déclaration est due dès le premier euro.
Hanoutax peut-il déposer ces déclarations ?
Oui, dans le cadre d’un mandat écrit, pour les démarches qui y sont listées.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.