Conseil

Demande de rescrit fiscal

Sécurisez votre position avant d’agir : le rescrit vous permet d’obtenir la réponse officielle de l’administration sur une situation précise.

Le service

Le rescrit est une question écrite adressée à l’administration fiscale pour connaître sa position sur l’application d’une règle à votre situation (taux de TVA d’une prestation, lieu d’imposition, traitement d’une opération). Si vous avez présenté votre situation de manière complète et exacte, l’administration ne peut pas remettre en cause sa réponse tant que les faits et la loi restent inchangés. Elle répond en principe dans un délai de trois mois.

Ce que nous prenons en charge

• Étude préalable : le rescrit est-il pertinent pour votre situation ?
• Rédaction d’une demande complète, précise et argumentée
• Dépôt auprès du service compétent, dans le cadre du mandat
• Suivi de la procédure et échanges avec l’administration
• Analyse de la réponse et mise en œuvre pratique

Comment ça se passe

1. Nous échangeons sur la question et les faits à exposer.
2. Nous rédigeons la demande et vous la soumettons.
3. Nous la déposons après votre accord.
4. Nous analysons la réponse et vous indiquons comment l’appliquer.