Dépôt et suivi de demande de rescrit fiscal
Le rescrit permet d’obtenir une position écrite de l’administration sur une situation précise. Hanoutax constitue le dossier, le dépose sur mandat et en assure le suivi.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une question d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation de fait. Lorsque la position est formalisée, elle engage l’administration à l’égard du demandeur, sous réserve que la situation décrite soit exacte et inchangée, et que le demandeur soit de bonne foi. Il apporte ainsi de la sécurité avant de réaliser une opération ou de déposer une déclaration.
On distingue notamment la question de législation fiscale (fondée sur l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales), le rescrit général (article L. 80 B, 1° du même livre) et des rescrits spécifiques, réservés à certains dispositifs.
Dans quels cas y recourir ?
- une opération atypique dont le traitement TVA n’est pas évident (chaîne de livraisons, prestation mixte, stock) ;
- la qualification d’une activité ou d’un flux avant de lancer un nouveau modèle ;
- un doute persistant sur l’application d’une exonération ou de l’autoliquidation ;
- une question liée à la présence d’une entreprise étrangère en France.
Un rescrit n’est pas nécessaire pour les cas courants, que la doctrine publiée permet de traiter directement. Voir aussi notre page sur la veille réglementaire.
Règles à connaître
| Type | Délai de réponse | Si l’administration ne répond pas |
|---|---|---|
| Rescrit général | Trois mois | Pas d’accord tacite : le silence ne lie pas l’administration |
| Rescrits spécifiques (zones, crédit d’impôt recherche, JEI, établissement stable d’une entreprise étrangère, etc.) | Trois ou six mois selon le rescrit | Accord tacite pour la plupart d’entre eux, avec des exceptions (par exemple prix de transfert) |
La demande est écrite et s’effectue par les canaux prévus par l’administration, selon des modèles disponibles sur impots.gouv.fr. Si la réponse ne convient pas, un second examen peut être demandé. Sources officielles : le rescrit fiscal et effets du silence de l’administration.
Étapes d’une demande
Erreurs fréquentes
- présenter une question trop générale, sans exposer de faits ;
- omettre des éléments défavorables ou incertains ;
- confondre rescrit général et rescrit spécifique, avec des délais et effets différents ;
- considérer que le silence de l’administration vaut accord dans tous les cas ;
- ne pas mettre à jour la situation lorsque les faits évoluent.
Le rôle de Hanoutax
Sur mandat, nous préparons la présentation factuelle, constituons le dossier, le déposons et suivons son instruction. Nous ne rédigeons pas d’avis juridique et ne garantissons ni délai ni réponse favorable. Lorsque la question exige une analyse juridique approfondie, nous vous orientons vers un avocat. Voir aussi l’autoliquidation et le lieu d’imposition, sujets fréquents de rescrit.
Questions fréquentes
Quel est le délai de réponse à un rescrit général ?
Trois mois, d’après impots.gouv.fr, pour une demande complète et claire.
Le silence de l’administration vaut-il accord ?
Pour le rescrit général, non. Pour certains rescrits spécifiques, oui, dans les délais prévus.
Peut-on contester la réponse ?
Un second examen peut être demandé lorsque la réponse ne convient pas.
Un rescrit protège-t-il pour toujours ?
Il protège dans les conditions de la loi, pour la situation décrite et tant que les textes et les faits restent les mêmes.
Peut-on déposer un rescrit pour une société étrangère ?
Oui, sur mandat. Cela dépend de la question posée et du dispositif visé.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.