Services déclaratifs : taxes directes
IFER : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
L’IFER touche certaines entreprises des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications, selon les installations qu’elles exploitent en France. Voici comment la repérer, la déclarer et la payer.
Qu’est-ce que l’IFER ?
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est une imposition locale, calculée de façon forfaitaire à partir du nombre ou de la puissance de certaines installations, et non sur la valeur locative ou le bénéfice. Elle est perçue au profit des collectivités territoriales.
Elle est distincte de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière, bien qu’un même exploitant puisse être soumis à plusieurs d’entre elles.
Quelles installations sont concernées ?
L’IFER comporte plusieurs composantes, qui dépendent du secteur et du type d’installation. L’administration en distingue notamment :
- les éoliennes et les hydroliennes ;
- les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
- les transformateurs électriques ;
- les stations radioélectriques (antennes de téléphonie, par exemple) ;
- le matériel roulant ferroviaire utilisé pour le transport de voyageurs ;
- les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et les réseaux de communications électroniques en fibre optique et câble coaxial.
Chaque composante possède ses seuils, ses tarifs et ses règles propres, fixés par la loi et actualisés. Ils ne sont pas détaillés ici : se reporter à la documentation officielle de l’année concernée.
Qui est redevable, y compris parmi les sociétés étrangères ?
Est redevable l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition. Une société européenne qui exploite en France un parc éolien, une centrale solaire, un réseau ou des antennes peut donc être concernée, même si elle ne dispose d’aucune autre structure en France. Un exploitant étranger doit s’assurer que ses installations sont correctement déclarées auprès du service compétent.
Pour savoir si ces installations créent un établissement en France, voir l’article sur l’établissement stable.
Déclaration et paiement
Source : fiche officielle CET et IFER sur impots.gouv.fr.
Erreurs fréquentes
- Ne pas déclarer la mise en service d’une nouvelle installation ou son transfert à un autre exploitant.
- Appliquer un tarif ou un seuil d’une année antérieure.
- Oublier l’acompte de juin, avec majorations : voir pénalités et intérêts de retard.
- Ne pas contrôler les avis lorsqu’une installation a été arrêtée ou cédée en cours d’année.
Comment Hanoutax vous accompagne
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sous mandat écrit, peut recenser les installations concernées avec vous, établir les déclarations 1447-M et leurs annexes, contrôler les avis, suivre les échéances et préparer une réclamation en cas d’erreur (voir dégrèvements et réclamations). Le cadre est défini par le mandat auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
L’IFER concerne-t-elle toutes les entreprises ?
Non, seulement certaines entreprises exploitant des installations d’énergie, de transport ferroviaire ou de télécommunications entrant dans le champ des composantes prévues par la loi.
Comment l’IFER est-elle calculée ?
De manière forfaitaire, selon le nombre, la puissance ou la catégorie des installations, avec un tarif propre à chaque composante.
Quand déclarer ?
Pour une création, une modification, une cessation ou un changement d’exploitant : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Y a-t-il un acompte ?
Oui, au 15 juin si le montant de l’année précédente atteint 3 000 €. Le solde est dû le 15 décembre.
Une société étrangère exploitant un parc solaire en France est-elle concernée ?
Si l’installation entre dans une composante et qu’elle en est l’exploitante au 1er janvier, oui. L’analyse dépend de la puissance et de la nature de l’installation.
Hanoutax détermine-t-il le tarif applicable ?
Nous vérifions la déclaration et l’avis par rapport aux règles en vigueur ; le tarif est fixé par la loi.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
Des installations en France à déclarer ?
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