Services déclaratifs : taxes directes
CFE : la cotisation foncière des entreprises en France
La CFE est un impôt local dû par les entreprises pour leurs établissements en France. Voici qui la doit, comment elle se calcule et quelles démarches effectuer, notamment pour une société européenne qui ouvre des locaux en France.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale, avec la CVAE. Elle est perçue au profit des communes et de leurs groupements. Elle est établie chaque année à partir de la situation de l’entreprise au 1er janvier et vous est notifiée par un avis d’imposition.
Toute entreprise qui exerce en France une activité professionnelle non salariée, à titre habituel, y est en principe redevable, quelle que soit sa forme juridique ou sa nationalité, sous réserve de certaines exonérations.
Qui est redevable, y compris parmi les sociétés étrangères ?
La CFE est due pour chaque établissement situé en France. Une société de l’Union européenne qui y loue un bureau, un entrepôt ou un local, ou qui y exploite un atelier, peut donc être concernée. À l’inverse, la simple détention de stocks chez un tiers n’a pas les mêmes effets qu’un local dont vous avez la disposition : l’analyse doit être faite au cas par cas (voir notre article sur le stock en France et la TVA).
Exonérations à connaître
- l’exonération l’année de création de l’entreprise, à condition de déposer la déclaration initiale dans le délai ;
- l’exonération des entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année N-2 n’excèdent pas 5 000 € ;
- des exonérations permanentes ou temporaires prévues pour certaines activités ou zones.
Comment la CFE est-elle calculée ?
La base d’imposition dépend de la situation de l’établissement :
- avec locaux : la valeur locative foncière des biens passibles de taxe foncière utilisés par l’entreprise (année N-2) ;
- sans local : une base minimale, fixée par la commune dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires.
Cette base est multipliée par le taux voté par la commune et son intercommunalité. Le taux et la base minimale varient donc d’une commune à l’autre : deux établissements identiques ne paient pas le même montant à Paris et ailleurs. Selon la réglementation en vigueur, la cotisation minimale est comprise dans une fourchette annuelle publiée par l’administration.
Déclarations et échéances
Les dates précises sont fixées chaque année : consultez la page officielle CFE sur Service-Public Entreprendre.
Erreurs fréquentes
- Ne pas déposer la déclaration initiale et perdre l’exonération de la première année.
- Ne pas déclarer la fermeture ou le déménagement d’un local, et continuer à être imposé.
- Ne pas contrôler la valeur locative retenue ni la surface.
- Ne pas payer l’acompte alors que le seuil est dépassé : voir les pénalités et majorations.
- Oublier qu’un avis envoyé à une adresse non à jour peut être perdu.
Comment Hanoutax vous accompagne
Hanoutax, mandataire fiscal agissant sous mandat écrit, peut s’occuper pour votre compte de la déclaration initiale et des déclarations de modification ou de cessation, de la vérification de la base d’imposition et des avis reçus, du suivi des paiements et des échéances, et de la préparation d’une demande de correction ou de réduction en cas d’erreur (voir dégrèvements et réclamations). Le cadre est défini par le mandat auprès de l’administration fiscale.
La CFE est aussi liée à la CVAE et aux taxes foncières, qui reposent en partie sur les mêmes locaux.
Questions fréquentes
Une société étrangère sans salarié en France doit-elle payer la CFE ?
Si elle exerce une activité professionnelle en France à titre habituel, par exemple avec un local à sa disposition, elle peut y être soumise même sans salarié. La situation doit être analysée établissement par établissement.
Suis-je exonéré la première année ?
Oui, l’entreprise nouvellement créée est exonérée l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre.
Quelle est la date limite de paiement ?
Le solde est dû le 15 décembre. Si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû à la mi-juin.
Pourquoi ma CFE augmente-t-elle ?
La base peut évoluer avec la valeur locative, et le taux est voté par la collectivité. Une modification de vos locaux non déclarée peut aussi entraîner un rattrapage.
Comment contester un avis de CFE ?
Par une réclamation, en principe avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Voir dégrèvements et réclamations.
Hanoutax paie-t-il la CFE à ma place ?
Hanoutax prépare les déclarations, contrôle les avis et suit les échéances sous mandat. Le paiement reste effectué par l’entreprise, selon les modalités convenues.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.