Préparation à la facturation électronique
La facturation électronique entre entreprises et la transmission de données (e-reporting) se déploient en France à partir du 1er septembre 2026. Hanoutax vous aide à identifier les flux et données à préparer.
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme impose progressivement aux entreprises assujetties à la TVA en France d’échanger leurs factures entre professionnels au format électronique, via des plateformes agréées, et de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement : c’est l’e-reporting. Elle vise notamment à simplifier les obligations déclaratives et à lutter contre la fraude.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par courriel : elle suit un format structuré et transite par une plateforme choisie par l’entreprise.
Calendrier officiel
D’après economie.gouv.fr, le calendrier est le suivant :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique et transmettent leurs données d’e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre leurs données. |
Vérifiez toujours la situation à la date du jour : les modalités sont précisées et mises à jour par les administrations.
Une société étrangère est-elle concernée ?
Cela dépend de sa situation. Selon impots.gouv.fr, les entreprises étrangères sans établissement stable en France sont exclues de l’obligation de facturation électronique, mais restent soumises à l’e-reporting pour leurs opérations réputées situées en France et soumises à la TVA française. Les transactions couvertes comprennent les opérations B2B et B2C, ainsi que les données de paiement pour certaines prestations. Les échéances d’application suivent la taille et le rôle de l’entreprise (vendeur ou acquéreur redevable).
Une entreprise établie en France, ou disposant d’un établissement stable, relève en revanche des règles de facturation électronique. Voir aussi notre article sur l’établissement stable.
Les étapes de préparation
Erreurs fréquentes
- croire que l’envoi d’un PDF suffit ;
- confondre obligation d’émission, de réception et d’e-reporting ;
- ne pas distinguer les règles pour une société avec ou sans établissement en France ;
- attendre la date limite pour choisir une plateforme ;
- oublier les opérations de B2C ou d’autoliquidation dans le périmètre de l’e-reporting.
Le rôle de Hanoutax
Hanoutax intervient en tant que mandataire, dans un cadre déclaratif. Nous recensons vos flux, les données concernées et les obligations qui vous concernent, et nous vous aidons à préparer vos déclarations de TVA en cohérence avec ces flux. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et ne promettons ni délai ni résultat. Voir aussi notre veille réglementaire.
Questions fréquentes
À partir de quand dois-je recevoir des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir, selon economie.gouv.fr.
Quand les PME doivent-elles émettre ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises ; les grandes entreprises et ETI émettent dès le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Un intermédiaire immatriculé par l’administration fiscale, par lequel transitent les factures et les données.
Une société étrangère sans établissement doit-elle émettre des factures électroniques ?
Selon impots.gouv.fr, elle est exclue de cette obligation, mais soumise à l’e-reporting pour ses opérations imposables en France.
Hanoutax est-il une plateforme agréée ?
Non. Nous vous aidons à préparer les flux et données ; la transmission passe par la plateforme agréée de votre choix.
Contenu à vocation informative, qui ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.