La facturation électronique entre entreprises (B2B) devient progressivement obligatoire en France. Qui doit émettre ou recevoir des factures électroniques, à quelle date, via quelle plateforme et dans quel format ? Au-delà de l’obligation réglementaire, la réforme transforme les processus de facturation, de recouvrement et de pilotage de la TVA des entreprises assujetties.
Cet article récapitule le calendrier, le rôle des plateformes, les formats à connaître et les points de vigilance, y compris pour les sociétés étrangères identifiées à la TVA en France. Il prolonge notre éclairage sur la TVA intracommunautaire et la facturation électronique.
Un calendrier de déploiement échelonné selon la taille
L’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, dès la même date. L’obligation d’émission, elle, est échelonnée : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont concernées en premier, suivies des PME et microentreprises un an plus tard.
Cette asymétrie entre réception et émission est le point de vigilance le plus fréquemment sous-estimé par les entreprises accompagnées par Hanoutax. Vérifiez toujours le calendrier en vigueur, qui a déjà connu des ajustements.
Qui est concerné, y compris les sociétés étrangères ?
Le dispositif vise les opérations entre assujettis établis en France. Les opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) relèvent du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données de transaction à l’administration.
Une société étrangère identifiée à la TVA en France doit vérifier si ses opérations entrent dans le périmètre. La réponse dépend de son établissement et de la nature de ses clients : voir notre page sur le représentant fiscal TVA France et celle sur l’immatriculation TVA.
Plateformes agréées et portail public de facturation
Le dispositif français repose sur un principe d’intermédiation : les entreprises échangent leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire, désormais désignée plateforme agréée (anciennement PDP), immatriculée ou agréée par l’administration fiscale. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement envisagé comme solution publique complète, a été recentré sur un rôle d’annuaire des entreprises et de concentrateur des données de facturation et de transaction transmises à l’administration.
- Choisir une plateforme agréée adaptée à votre volume de facturation et à vos outils existants (ERP, comptabilité).
- Vérifier l’interopérabilité avec vos clients et fournisseurs.
- Anticiper la remontée des données de e-reporting pour les opérations hors facturation électronique.
Des formats structurés à maîtriser : Factur-X, UBL, CII
Trois formats sont acceptés dans l’écosystème français. Le choix dépend de vos outils et de ceux de vos partenaires.
| Format | Nature | Usage typique |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride : PDF lisible et données XML structurées | Facilite la transition pour les équipes habituées au PDF |
| UBL | Format structuré XML | Flux automatisés entre systèmes |
| CII | Format structuré XML (Cross Industry Invoice) | Flux automatisés, échanges internationaux |
Se préparer concrètement
Un paramétrage préalable de vos flux est indispensable pour éviter les ruptures dans la chaîne de facturation. Notre page préparation à la facturation électronique détaille la démarche, et la revue de conformité des factures permet de contrôler les mentions.
Comment Hanoutax peut vous aider
Mandataire en taxes indirectes, Hanoutax accompagne les entreprises sur mandat dans le diagnostic de leur exposition à la réforme, le choix d’une plateforme adaptée et la sécurisation de leurs flux de facturation et de e-reporting, en coordination avec vos équipes comptables et informatiques.
Hanoutax intervient comme mandataire fiscal et non comme représentant fiscal. Nous vous invitons à consulter également notre veille réglementaire.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises doivent-elles émettre des factures électroniques en même temps ?
Non. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès la première échéance, mais l’émission est échelonnée : grandes entreprises et ETI d’abord, PME et microentreprises un an plus tard, selon le calendrier légal en vigueur.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
C’est la transmission à l’administration de données de transaction pour les opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou certaines opérations internationales.
Faut-il passer par une plateforme agréée ?
Oui, le dispositif repose sur l’intermédiation de plateformes agréées, anciennement appelées PDP. Le portail public (PPF) sert surtout d’annuaire et de concentrateur de données. Choisissez une plateforme adaptée à vos volumes et à vos outils.
Quels formats de facture sont acceptés ?
Trois formats sont acceptés : Factur-X (PDF et données XML), UBL et CII. Le choix dépend de vos outils et de ceux de vos partenaires commerciaux.
Une société étrangère est-elle concernée ?
Cela dépend de son établissement et de la nature de ses opérations en France. Une société étrangère identifiée à la TVA en France doit vérifier si ses ventes entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting.
Préparer votre passage à la facturation électronique ?
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
