Depuis le Brexit, une société britannique est une entreprise hors UE pour la TVA. Voici comment fonctionne l’immatriculation à la TVA française pour une société établie au Royaume-Uni, si un représentant fiscal est nécessaire, et quelles étapes suivre.
Sommaire
- Une société britannique est désormais une entreprise hors UE
- Une société britannique a-t-elle besoin d’un représentant fiscal en France ?
- Quand une société britannique doit-elle s’immatriculer à la TVA française ?
- Les étapes pour une société britannique
- Les erreurs fréquentes des entreprises britanniques
- Questions fréquentes
Une société britannique est désormais une entreprise hors UE
Depuis la fin de la période de transition du Brexit, une société établie au Royaume-Uni est traitée comme une entreprise établie hors de l’Union européenne pour la TVA française. Si elle réalise en France des opérations imposables dont elle est elle-même redevable de la TVA, elle doit en principe s’y immatriculer pour obtenir un numéro de TVA français, comme toute autre société étrangère.
Une société britannique a-t-elle besoin d’un représentant fiscal en France ?
L’administration fiscale française explique que certaines sociétés hors UE doivent désigner un représentant fiscal établi en France, tandis que les entreprises de certains pays tiers peuvent s’immatriculer directement auprès du service chargé des entreprises étrangères, sans représentant. Voir la page officielle sur l’immatriculation à la TVA sur impots.gouv.fr.
La liste des pays concernés dépend des conventions d’assistance administrative conclues avec la France. Le Royaume-Uni est généralement cité parmi les pays dont les sociétés peuvent s’immatriculer directement, et peut recourir à un agent TVA pour gérer le dossier et les déclarations. Cette liste étant fixée par la réglementation et pouvant évoluer, confirmez la situation actuelle avant de déposer votre dossier.
Pour comprendre la différence entre les deux rôles, lisez notre guide sur le représentant fiscal TVA en France et notre article sur l’agent fiscal en France.
Quand une société britannique doit-elle s’immatriculer à la TVA française ?
Comme pour les autres sociétés étrangères, l’immatriculation est généralement nécessaire lorsque la société :
- vend des biens depuis un stock détenu en France, par exemple dans un entrepôt de logistique ;
- transfère ses propres biens vers la France ;
- livre des biens ou fournit des services localisés en France lorsque le client français n’autoliquide pas la TVA ;
- importe des biens en France et doit récupérer la TVA à l’importation, ce qui implique aussi des formalités douanières.
Les étapes pour une société britannique
Une fois votre numéro de TVA français obtenu, vous déposez vos déclarations de TVA à la fréquence fixée par le service des impôts. Pour un parcours complet, voir notre guide étape par étape de l’immatriculation à la TVA en France.
Les erreurs fréquentes des entreprises britanniques
- croire que le Brexit ne change rien et que le numéro de TVA britannique suffit en France ;
- oublier les formalités douanières et l’EORI lorsque des marchandises franchissent la frontière ;
- s’immatriculer tard, après que des opérations françaises ont déjà eu lieu ;
- ne pas vérifier si un représentant fiscal est obligatoire dans leur cas précis.
Questions fréquentes
Une société britannique doit-elle s’immatriculer à la TVA en France ?
Si elle réalise en France des opérations imposables dont elle est redevable de la TVA, oui. Depuis le Brexit, une société britannique est traitée comme une entreprise hors UE.
Une société britannique a-t-elle besoin d’un représentant fiscal en France ?
Les sociétés de certains pays liés à la France par une convention d’assistance administrative peuvent s’immatriculer directement, sans représentant. Le Royaume-Uni est généralement cité parmi eux, mais vérifiez les règles en vigueur avant de déposer votre dossier.
Une société britannique peut-elle faire appel à un agent TVA en France ?
Oui. Un agent TVA peut préparer le dossier d’immatriculation et déposer les déclarations de TVA françaises pour le compte de la société.
Un numéro de TVA britannique est-il valable en France ?
Non. Un numéro de TVA britannique ne remplace pas un numéro de TVA français pour les obligations de TVA en France.
Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
