Comment fonctionne l’immatriculation à la TVA française pour une société non établie en France : qui doit s’immatriculer, les documents à préparer, les étapes à suivre et ce qui change une fois le numéro de TVA français obtenu.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’immatriculation à la TVA en France ?
- Qui doit s’immatriculer à la TVA en France ?
- Sociétés de l’UE et hors UE
- Documents à préparer
- Les étapes pour obtenir un numéro de TVA français
- À quoi ressemble un numéro de TVA français ?
- Après l’immatriculation
- Les erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’immatriculation à la TVA en France ?
L’immatriculation à la TVA en France est la démarche par laquelle une entreprise non établie en France obtient un numéro de TVA français auprès de l’administration fiscale. Ce numéro permet à la société de facturer la TVA française, de déduire la TVA qu’elle supporte en France et de déposer des déclarations de TVA françaises.
Qui doit s’immatriculer à la TVA en France ?
Une société étrangère doit en principe s’immatriculer lorsqu’elle réalise en France des opérations dont elle est redevable de la TVA. Cas typiques :
- ventes de biens depuis un stock détenu en France, y compris dans des entrepôts de places de marché ou de logistique ;
- transferts de biens propres depuis un autre pays vers la France ;
- livraisons de biens ou prestations de services localisées en France lorsque le client français n’autoliquide pas la TVA ;
- certaines ventes à distance à des consommateurs français, selon les seuils et selon que le guichet unique (OSS) est utilisé ou non.
Lorsqu’un client professionnel français autoliquide la TVA sur une prestation de services B2B, l’immatriculation n’est souvent pas nécessaire. La bonne réponse dépend de l’opération exacte.
Sociétés de l’UE et hors UE
Les règles diffèrent légèrement selon le lieu d’établissement. Une société établie dans un autre pays de l’UE peut en général s’immatriculer directement ou se faire assister par un agent TVA. Pour une société établie hors de l’UE, les règles peuvent imposer la désignation d’un représentant fiscal, selon le pays d’établissement et la situation. Voir notre page sur le représentant fiscal TVA en France et notre article sur l’agent fiscal en France. Si votre société est basée au Royaume-Uni, lisez immatriculation à la TVA en France pour les sociétés britanniques après le Brexit.
Documents à préparer
La liste exacte dépend du cas, mais il faut s’attendre à fournir :
- un extrait officiel prouvant l’existence de la société, avec traduction si nécessaire ;
- l’identification du représentant légal ;
- le numéro de TVA du pays d’origine, lorsqu’il existe ;
- une description de l’activité exercée en France ;
- les coordonnées bancaires, et une procuration si un agent dépose le dossier pour votre compte.
Les étapes pour obtenir un numéro de TVA français
À quoi ressemble un numéro de TVA français ?
Un numéro de TVA français commence par FR, suivi d’une clé de deux caractères et du numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise. Vous pouvez vérifier n’importe quel numéro de TVA européen dans le système VIES : voir comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire sur VIES.
Après l’immatriculation
Une fois immatriculée, la société doit déposer ses déclarations de TVA françaises à la fréquence fixée par le service des impôts, émettre des factures conformes aux règles françaises et conserver ses justificatifs de TVA. Une déclaration manquée peut entraîner des pénalités : il est donc utile de planifier le calendrier des déclarations dès le départ.
Les erreurs fréquentes
- s’immatriculer trop tard, après que des opérations françaises ont déjà eu lieu ;
- croire que le numéro de TVA du pays d’origine suffit en France ;
- considérer qu’une opération autoliquidée ne demande aucune analyse ;
- oublier de vérifier si un représentant fiscal est obligatoire pour les sociétés hors UE.
Questions fréquentes
Comment s’immatriculer à la TVA en France quand on est une société étrangère ?
Vous préparez un dossier avec les documents de votre société et la description de votre activité en France, puis vous le déposez auprès du service des impôts compétent pour les entreprises non établies. Beaucoup de sociétés confient le dossier et les déclarations suivantes à un agent TVA.
Quelle différence entre l’immatriculation à la TVA française et le numéro de TVA français ?
L’immatriculation est la démarche. Le numéro de TVA français est l’identifiant que vous recevez une fois l’immatriculation acceptée.
Toutes les sociétés étrangères doivent-elles s’immatriculer à la TVA en France ?
Non. Cela dépend des opérations réalisées en France et de la personne redevable de la TVA. Une prestation de services B2B soumise à l’autoliquidation, par exemple, ne l’impose souvent pas.
Peut-on vérifier un numéro de TVA français ?
Oui. Les numéros de TVA français peuvent être vérifiés sur le système européen VIES.
Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
