Hanoutax

Un doute sur le taux de TVA d’une prestation, sur le lieu d’imposition d’une opération ou sur le traitement d’un montage inhabituel ? Plutôt que d’attendre un contrôle, le rescrit permet d’interroger l’administration fiscale avant d’agir.

Ce que garantit le rescrit

Si vous avez présenté votre situation de manière complète et exacte, l’administration ne peut pas remettre en cause sa réponse, tant que les faits et la règle de droit n’ont pas changé. Elle répond en principe dans un délai de trois mois.

Quand y recourir ?

• avant de lancer une nouvelle activité ou un nouveau flux entre plusieurs pays
• lorsque la règle applicable est ambiguë ou évolue
• lorsque l’enjeu financier justifie de sécuriser la position par écrit

Le rôle du mandataire

La qualité de la demande fait la qualité de la réponse : exposé précis des faits, question claire, pièces à l’appui. Hanoutax étudie l’opportunité du rescrit, rédige la demande, la dépose dans le cadre du mandat et analyse la réponse avec vous. Retrouvez le service sur la page Demande de rescrit fiscal.