Lorsqu’une entreprise vend des biens à un professionnel établi dans un autre État membre et que ces biens quittent la France, la livraison intracommunautaire peut être exonérée de TVA. Mais l’exonération n’est pas automatique : l’administration vérifie que chaque condition est remplie et que vous pouvez le démontrer.
Pour une société étrangère qui vend depuis la France ou qui y est immatriculée à la TVA, la solidité du dossier de preuves est déterminante. Voici les conditions à réunir, les preuves à conserver, les mentions de facture et les erreurs qui coûtent cher.
Les conditions de l’exonération
- Un client assujetti, identifié à la TVA dans un autre État membre, dont le numéro est valide et figure sur la facture ;
- Un transport hors de France : les biens sont expédiés ou transportés vers un autre État membre, par vous, par le client ou pour leur compte ;
- Une déclaration de l’opération sur l’état récapitulatif de TVA.
Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que l’exonération soit contestée.
Commencer par le numéro de TVA du client
Un numéro invalide au moment de la vente est l’une des premières causes de remise en cause. Vérifiez-le avant la livraison et conservez la preuve : notre article sur la vérification d’un numéro de TVA avec VIES détaille la méthode.
Les preuves à conserver
Le point le plus souvent contesté est la preuve que les biens ont réellement quitté le territoire. Pour chaque livraison, rassemblez des documents qui se recoupent et qui proviennent de parties différentes.
| Document | Ce qu’il prouve | Précision utile |
|---|---|---|
| Lettre de voiture internationale (CMR) ou document de transport signé | Le transport vers un autre État membre | Doit être signé et daté |
| Facture du transporteur et suivi du colis | L’expédition et son itinéraire | À rapprocher de la facture de vente |
| Attestation de réception du client | L’arrivée des biens, lorsque c’est lui qui assure le transport | Émise par le client, donc indépendante du vendeur |
| Bon de livraison et correspondance commerciale | La réalité de l’opération | Complémentaires, rarement suffisants seuls |
Le droit de l’Union prévoit une présomption de sortie des biens lorsque le vendeur détient plusieurs éléments de preuve concordants provenant de parties indépendantes. Les modalités précises dépendent de qui organise le transport : à confirmer pour votre cas.
Qui organise le transport ?
La nature des preuves attendues dépend de la personne qui organise l’expédition.
Ce qu’il faut penser à mentionner sur la facture
La facture doit indiquer l’absence de TVA et le motif de l’exonération, par exemple la référence à l’article 262 ter, I du CGI pour la France, ainsi que le numéro de TVA du client. Une facture incomplète fragilise la position du vendeur lors d’un contrôle.
Déclarations liées aux livraisons
L’opération se reporte sur la déclaration de TVA et sur l’état récapitulatif, avec le numéro du client. Selon vos volumes, d’autres obligations peuvent s’y ajouter, comme les déclarations EMEBI et DES.
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax, mandataire fiscal en France pour les sociétés étrangères, vérifie vos conditions d’exonération et vos justificatifs, et dépose votre état récapitulatif de TVA pour vos ventes intracommunautaires. Nous pouvons aussi analyser vos flux dans le cadre d’une analyse du régime de TVA et vous accompagner pour l’immatriculation TVA en France et les déclarations de TVA.
Questions fréquentes
Une livraison intracommunautaire est-elle toujours exonérée ?
Non. L’exonération suppose un client assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre, un transport des biens hors de France et la déclaration de l’opération. Si l’une de ces conditions n’est pas démontrée, la vente peut être requalifiée en livraison taxable.
Quelles preuves de transport conserver ?
Conservez des documents qui se recoupent et proviennent de parties différentes : CMR ou document de transport signé, facture du transporteur, suivi du colis, attestation de réception du client, bon de livraison et correspondance commerciale.
Que se passe-t-il si le numéro de TVA est invalide ?
L’exonération peut être remise en cause : l’administration peut requalifier la vente en livraison taxable en France et réclamer la TVA avec intérêts de retard. Vérifiez le numéro avant la livraison et conservez la preuve de la vérification.
Que doit mentionner la facture ?
Elle doit indiquer l’absence de TVA et le motif de l’exonération, ainsi que le numéro de TVA du client. Une facture incomplète fragilise la position du vendeur lors d’un contrôle, même si le transport est réel.
Faut-il déposer un état récapitulatif ?
Oui, la vente exonérée doit être reportée sur l’état récapitulatif de TVA avec le numéro de TVA du client. D’autres déclarations, comme EMEBI ou DES, peuvent s’ajouter selon votre situation et vos volumes.
Sécuriser vos livraisons intracommunautaires
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
