Hanoutax

Une société établie dans un autre État membre de l’Union européenne peut récupérer la TVA française supportée sur ses achats en France (hôtels, salons professionnels, carburant, prestations), sans avoir à s’immatriculer à la TVA. Pour la TVA supportée en 2025, la date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2026.

Qui peut faire la demande ?

La procédure s’adresse aux assujettis établis dans l’Union européenne qui n’ont pas d’activité taxable en France. La demande se dépose par voie électronique, sur le portail de l’administration de l’État membre où la société est établie, qui la transmet ensuite à la France.

Ce qui conditionne le remboursement

• des factures conformes, avec les mentions obligatoires
• des dépenses qui ouvrent droit à déduction selon les règles françaises
• un montant minimal de TVA, différent selon que la demande porte sur l’année entière ou sur une période plus courte
• un dépôt dans les délais : passé le 30 septembre, la demande est irrecevable

Comment Hanoutax peut vous aider

Nous triions vos factures françaises, déterminons la TVA récupérable, vérifions la conformité des justificatifs et préparons le dossier. Avec un peu d’avance, il est encore possible de déposer dans les temps : contactez-nous sans attendre. Le détail de ce service est présenté sur la page Remboursement de TVA étrangère.