Glossaire TVA pour entreprises étrangères en France

Immatriculation à la TVA

Démarche par laquelle une entreprise est enregistrée auprès de l’administration fiscale comme redevable de la TVA et reçoit un numéro de TVA. Une société étrangère peut devoir s’immatriculer en France si elle y réalise des opérations imposables, par exemple des ventes de biens situés en France, sans autoliquidation possible. Voir notre guide sur l’immatriculation à la TVA en France.

Numéro de TVA

Numéro d’identification d’une entreprise assujettie à la TVA. Pour une entreprise immatriculée en France, il commence par le code pays FR, suivi d’une clé à deux caractères et du numéro SIREN. Il figure sur les factures et sert aux opérations entre entreprises dans l’UE. Clients et fournisseurs peuvent le vérifier dans le système VIES de la Commission européenne.

Mandataire fiscal

Personne ou cabinet autorisé, par un mandat écrit, à accomplir les formalités de TVA auprès de l’administration pour le compte d’une entreprise : immatriculation, déclarations et correspondance. L’entreprise reste responsable de ses impôts. Voir mandat auprès de l’administration fiscale.

Représentant fiscal

Personne établie dans le pays, désignée par une entreprise étrangère et qui, dans certains cas, est solidairement responsable de sa TVA. La nécessité d’en désigner un dépend du lieu d’établissement de votre entreprise et de ses opérations. En règle générale, une entreprise établie dans l’UE n’a pas l’obligation d’en désigner un en France, alors que les règles sont plus strictes pour les entreprises établies hors UE. Voir représentant fiscal TVA en France.

Déclaration de TVA

Déclaration périodique dans laquelle une entreprise assujettie indique la TVA collectée et la TVA déductible, puis paie ou réclame le solde. La fréquence dépend du régime et de la taille de l’entreprise. Voir déclarations de TVA.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel c’est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA. Il est courant pour les prestations de services entre entreprises à l’international et s’applique à certaines opérations internes. Voir autoliquidation.

Ventes à distance

Ventes de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, vers un consommateur situé dans un autre pays, généralement par un site internet ou une place de marché. Elles sont au cœur des dispositifs OSS et IOSS.

OSS (guichet unique)

Dispositif qui permet de déclarer et de payer, par une seule déclaration déposée dans un État membre, la TVA due dans d’autres États membres sur certaines ventes à des consommateurs, comme les ventes à distance intra-UE de biens et les prestations de services transfrontalières à des consommateurs. Depuis le 1^er juillet 2021, un seuil de 10 000 € à l’échelle de l’UE s’applique à ces ventes pour les entreprises établies dans un seul État membre. Voir guichet unique OSS/IOSS.

IOSS (guichet unique à l’importation)

Dispositif simplifié pour la TVA sur les ventes à distance de biens importés de pays tiers, dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. La TVA est perçue au moment de la vente et déclarée par une déclaration mensuelle. Voir guichet unique OSS/IOSS.

EMEBI

Enquête statistique mensuelle française sur les échanges de biens intra-UE, déposée auprès de la douane par les entreprises qui dépassent certains seuils. Elle a remplacé la DEB (déclaration d’échanges de biens) en 2022. Voir EMEBI et DES.

DES

Déclaration européenne de services : déclaration déposée auprès de la douane française pour certaines prestations de services fournies à des entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE. Voir EMEBI et DES.

État récapitulatif de TVA

Relevé périodique qui liste les livraisons intracommunautaires de biens, et certaines prestations de services, faites à des clients assujettis à la TVA dans d’autres pays de l’UE. Voir état récapitulatif de TVA.

Lieu d’imposition

Pays dans lequel une livraison de biens ou une prestation de services est réputée avoir lieu, et donc pays qui peut percevoir la TVA. Les règles diffèrent pour les biens et pour les services, et selon que le client est une entreprise ou un consommateur. Voir lieu d’imposition et fait générateur.

Fait générateur

Événement qui rend la TVA exigible et détermine la période où elle doit être déclarée. Il correspond en général à la livraison des biens ou à l’exécution du service, et parfois à l’encaissement.

Remboursement de TVA étrangère

Procédure qui permet à une entreprise de récupérer la TVA payée dans un pays où elle n’est pas établie, par exemple sur des frais de salon, de carburant ou d’hôtel. La procédure et les délais dépendent du lieu d’établissement de votre entreprise. Voir remboursement de TVA étrangère.

Lieu de direction et établissement stable

L’administration regarde où une entreprise est réellement dirigée, et pas seulement où elle est immatriculée. Une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France peut avoir des obligations françaises en TVA et en impôt sur les sociétés. Voir société étrangère dirigée depuis la France et immatriculation à l’impôt sur les sociétés.

Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation. Dernière mise à jour : octobre 2026.