Décryptages et actualités de la fiscalité en France

La réforme impose le recours à une plateforme agréée pour recevoir, puis émettre, les factures. Voici les critères de choix qui comptent vraiment.

Une société étrangère qui dispose d’un établissement stable en France est imposable à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qui s’y rattachent.

Confier du stock à un entrepôt logistique en France, y compris celui d’une place de marché, entraîne souvent une immatriculation à la TVA française.

Dans certains cas, c’est la plateforme qui devient redevable de la TVA sur vos ventes. Dans d’autres, vos obligations restent entières.

Les petites entreprises européennes peuvent bénéficier d’une franchise de TVA dans d’autres États membres, sous un plafond de chiffre d’affaires et avec un numéro…

Une TVA déposée ou payée en retard entraîne des intérêts et des majorations dont le taux dépend de la situation. Voici les ordres de…

Les deux termes sont souvent confondus. Pourtant, l’obligation de désigner un représentant fiscal dépend du pays dans lequel l’entreprise est établie.

La vente de biens expédiés hors de l’Union européenne est exonérée de TVA, à condition de prouver que les marchandises ont bien quitté le…

Importer des marchandises depuis un pays tiers suppose un numéro EORI, un dédouanement et le paiement ou l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Envoyer des biens dans un autre État membre avant qu’un client ne les achète crée normalement une obligation d’immatriculation. Le stock en consignation propose…

Trois entreprises, trois États membres et un seul transport : la TVA peut être simplifiée, mais seulement si toutes les conditions sont réunies.

Acheter des biens à un fournisseur d’un autre État membre ne se facture pas avec de la TVA : c’est à l’acheteur de l’autoliquider…