La déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et la déclaration annuelle (CA12) suivent des règles et des calendriers différents. Le régime applicable dépend du niveau d’activité et de la situation de la société.
Dans tous les cas, les données de ventes et d’achats doivent être fiables et transmises à temps. Voir la page Déclarations de TVA.
Hanoutax 
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