Quelles mentions une facture doit-elle comporter pour que la TVA puisse être déduite ? En TVA, la facture n’est pas qu’un document commercial : c’est la pièce qui justifie la taxe collectée par le vendeur et la taxe déduite par l’acheteur. Une mention manquante ou inexacte peut suffire à remettre en cause un droit à déduction, et expose l’émetteur à une amende.
Pour une société étrangère immatriculée à la TVA en France, ou qui s’apprête à l’être (immatriculation TVA en France), la conformité des factures conditionne directement les déclarations de TVA. Voici les mentions à maîtriser.
Les mentions de base
- la date d’émission et un numéro unique, selon une séquence continue ;
- l’identité et l’adresse du vendeur et du client ;
- le numéro de TVA du vendeur et, pour les opérations intracommunautaires ou autoliquidées, celui du client ;
- la date de la livraison ou de la prestation, si elle diffère de la date de facture ;
- la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe ;
- le taux et le montant de TVA par taux, ainsi que le total hors taxe et toutes taxes comprises.
Les mentions spécifiques, souvent oubliées
| Situation | Mention attendue |
|---|---|
| Autoliquidation | La mention « autoliquidation » lorsque le client est redevable de la taxe |
| Exonération | La référence à la disposition applicable, par exemple pour une livraison intracommunautaire |
| Régimes particuliers | Régime de la marge, option pour les débits |
| Mentions commerciales | Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
Ces mentions concernent précisément les opérations les plus fréquentes pour une société étrangère : ventes intracommunautaires déclarées sur l’état récapitulatif de TVA, prestations autoliquidées, ventes exonérées.
Facturation électronique : de nouvelles mentions
La généralisation de la facture électronique ajoute de nouvelles mentions, comme le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, ou la nature de l’opération (biens, services ou les deux). Vos modèles de factures doivent être mis à jour.
Les conséquences d’une facture non conforme
- Pour l’émetteur : chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende, dans la limite d’un plafond.
- Pour l’acheteur : le risque est plus lourd. L’administration peut refuser la déduction de la TVA figurant sur une facture irrégulière, même si la taxe a bien été payée au fournisseur.
Contrôler avant qu’il ne soit trop tard
Un contrôle par échantillonnage de vos factures émises et reçues permet d’identifier rapidement les défauts récurrents et de corriger vos modèles.
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax, mandataire fiscal en France pour les sociétés étrangères, réalise ce contrôle et vous remet des recommandations concrètes. Découvrez le service Contrôle de conformité des factures et notre page représentant fiscal TVA France.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture en TVA ?
Notamment la date et un numéro unique, l’identité et l’adresse du vendeur et du client, le numéro de TVA du vendeur, la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxe, le taux et le montant de TVA ainsi que les totaux hors taxe et toutes taxes comprises.
Quelle mention faut-il en cas d’autoliquidation ?
La mention « autoliquidation » doit figurer lorsque le client est redevable de la taxe. Pour les opérations intracommunautaires ou autoliquidées, le numéro de TVA du client doit aussi apparaître sur la facture.
Une facture irrégulière fait-elle perdre le droit à déduction ?
Elle peut le remettre en cause : l’administration peut refuser la déduction de la TVA figurant sur une facture irrégulière, même si la taxe a bien été payée au fournisseur. L’émetteur, lui, s’expose à une amende.
Que change la facture électronique pour les mentions ?
Elle ajoute de nouvelles mentions, comme le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation et la nature de l’opération (biens, services ou les deux). Les modèles de factures doivent donc être mis à jour.
Comment vérifier la conformité de mes factures ?
Un contrôle par échantillonnage de vos factures émises et reçues permet d’identifier les défauts récurrents et de corriger vos modèles. Il est utile de le répéter périodiquement, notamment après chaque évolution réglementaire.
Besoin de vérifier la conformité de vos factures ?
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
