Cessation de l’immatriculation TVA
Fermer une société ne suffit pas à clôturer son dossier de TVA en France. Voici les situations concernées, la logique de la dernière déclaration, les points à régler avant la clôture et les erreurs à éviter.
Sommaire
Les situations concernées
Une immatriculation française à la TVA se clôture lorsque la société ne réalise plus d’opérations imposables en France : fin de l’activité, vente ou transfert de l’entreprise, fusion, dissolution, ou fin du mandat de la personne qui agit pour elle. Une simple suspension d’activité n’est pas dans la même situation : les déclarations doivent continuer à être tenues à jour tant que l’immatriculation reste ouverte.
La dernière déclaration de TVA
Pour les entreprises établies en France, l’administration fiscale indique qu’après les formalités auprès du guichet des formalités des entreprises, la dernière déclaration doit être télétransmise : CA3 dans les 30 jours suivant la date de cessation (régime réel normal), CA12 dans les 60 jours (régime réel simplifié). Pour une société établie à l’étranger et rattachée au service des impôts des entreprises étrangères, le calendrier peut différer : le délai applicable se confirme avant de fixer la date de clôture. Voir les déclarations de TVA CA3 et CA12.
Ce qu’il faut régler avant de clôturer
- Crédit de TVA : un crédit restant peut être demandé en remboursement ; voir le remboursement de crédit de TVA ;
- Déclarations en retard ou erronées : à déposer ou corriger en premier ; voir les déclarations rectificatives ;
- Déclarations douanières : vérifier si l’état récapitulatif, la DES ou l’EMEBI restent dus pour les dernières périodes ;
- Courriers en attente : répondre aux demandes en cours ; voir le suivi des avis et échéances ;
- Archives : conserver factures et pièces comptables pendant la durée légale.
Dans quel ordre agir
Les erreurs fréquentes
- fermer la société dans son pays d’origine sans prévenir le service des impôts français ;
- oublier la dernière déclaration ou la déposer hors délai ;
- laisser un crédit de TVA sans le réclamer ;
- arrêter les déclarations douanières alors que des opérations restent à déclarer ;
- mettre fin au mandat avant d’avoir apuré le dossier.
Questions fréquentes
Dois-je déposer une dernière déclaration de TVA ?
Oui, si l’activité était soumise à la TVA. Pour les entreprises établies en France, l’administration indique 30 jours (CA3) ou 60 jours (CA12) à compter de la cessation ; pour une société non résidente, le délai applicable se confirme selon le dossier.
Puis-je récupérer un crédit de TVA en clôturant ?
Un crédit peut être demandé dans les conditions habituelles. Il se vérifie avant la déclaration finale.
Dois-je encore déposer des déclarations douanières ?
Seulement pour les périodes où des opérations à déclarer ont eu lieu, à vérifier période par période.
Un mandataire peut-il gérer la clôture ?
Oui, dans le cadre d’un mandat écrit et pour les formalités qui y sont listées.
Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
