Acheter ou construire des locaux en France fait naître deux taxes distinctes : la taxe foncière, due chaque année par le propriétaire, et la taxe d’aménagement, due une seule fois lors d’une construction ou d’un agrandissement. Pour une société étrangère, ces taxes locales sont faciles à négliger, et coûteuses lorsqu’elles sont mal calculées.
Ce guide présente les différences entre les deux taxes, les déclarations à respecter et les vérifications à faire. Il s’adresse aux sociétés qui s’implantent en France, souvent accompagnées d’un mandataire fiscal en France pour leurs obligations de TVA et de déclaration.
Deux taxes, deux logiques
La taxe foncière est une imposition annuelle, récurrente, liée à la détention du bien. La taxe d’aménagement est une imposition ponctuelle, liée à une opération de construction. Leur confusion est fréquente, alors que les déclarations, les redevables et les délais diffèrent.
La taxe foncière : propriétaire au 1er janvier
Elle est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année, qu’il l’occupe ou non. Sa base est la valeur locative cadastrale, à laquelle s’appliquent les taux votés par les collectivités. Le mode d’évaluation diffère selon la nature du bien : locaux professionnels, locaux industriels, logements. La catégorie retenue a donc un impact direct sur le montant.
La taxe d’aménagement : une déclaration après les travaux
Elle s’applique aux opérations de construction, reconstruction ou agrandissement soumises à autorisation d’urbanisme. Depuis la réforme de sa gestion, elle est déclarée auprès de l’administration fiscale après l’achèvement des travaux, dans un délai de 90 jours, via l’espace en ligne dédié à la gestion des biens immobiliers.
La déclaration d’achèvement des travaux déclenche aussi la mise à jour de la taxe foncière : les deux sujets sont liés et doivent être traités ensemble.
Les vérifications utiles
| Point à contrôler | Pourquoi |
|---|---|
| Catégorie et méthode d’évaluation du bien | Elles déterminent la valeur locative et donc l’impôt |
| Surfaces et éléments de confort retenus | Une erreur se répercute d’année en année |
| Exonérations temporaires | Possibles pour des constructions nouvelles ou certaines zones |
| Répartition bailleur / locataire | Prévue par le bail : elle fixe qui supporte réellement la taxe |
Pour les sociétés qui louent des locaux, la clause de refacturation de la taxe foncière au locataire est un point de négociation à ne pas négliger.
Quand demander un dégrèvement ?
Une vacance prolongée de locaux professionnels, une erreur de surface ou une démolition non prise en compte peuvent justifier une réclamation. Celle-ci doit être déposée dans les délais propres aux impôts locaux, en général jusqu’à la fin de l’année suivant la mise en recouvrement. Passé ce délai, la demande est irrecevable, même si l’erreur est avérée.
Pour aller plus loin, lisez notre article impôts locaux : quand demander un dégrèvement.
Spécificités pour une société étrangère
- désigner un interlocuteur en France pour recevoir les avis et respecter les délais ;
- anticiper la taxe d’aménagement dans le budget d’un projet de construction ;
- vérifier que l’avis de taxe foncière parvient bien à la bonne adresse ;
- articuler ces obligations avec l’immatriculation TVA en France d’une société étrangère et les autres déclarations.
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax, mandataire fiscal des sociétés étrangères en France, vérifie vos avis, accompagne vos déclarations de taxe d’aménagement et engage les réclamations lorsque c’est justifié. Nous coordonnons ces sujets avec vos obligations de TVA, afin que vous n’ayez qu’un interlocuteur.
Découvrez le service Taxes foncières et d’aménagement, ainsi que notre page représentant fiscal TVA France pour vos obligations de TVA.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe foncière : le propriétaire ou le locataire ?
Le redevable légal est le propriétaire au 1er janvier. Le bail peut toutefois prévoir une refacturation au locataire.
La taxe d’aménagement est-elle annuelle ?
Non, elle est due une seule fois, à l’occasion d’une opération de construction, reconstruction ou agrandissement soumise à autorisation.
Où déclare-t-on la taxe d’aménagement ?
Auprès de l’administration fiscale, après l’achèvement des travaux, via l’espace en ligne de gestion des biens immobiliers. Le délai est de 90 jours.
Jusqu’à quand peut-on contester la taxe foncière ?
En général jusqu’à la fin de l’année suivant la mise en recouvrement. Le délai exact est à vérifier selon votre avis.
Une société étrangère peut-elle être redevable ?
Oui, dès lors qu’elle est propriétaire d’un bien en France ou réalise une construction soumise à autorisation.
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Contenu informatif ne constituant pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
