Le numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant d’une entreprise pour la TVA dans l’Union européenne. En France, il commence par FR, suivi d’une clé de deux caractères et du SIREN à neuf chiffres. On vous le demande pour facturer sans TVA un client européen, déclarer ou acheter dans un autre État membre. Ce guide explique où le trouver, comment l’obtenir et comment le vérifier, selon votre situation.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
C’est le numéro qui identifie une entreprise assujettie à la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. En France, sa structure est fixe : FR + clé à 2 caractères + SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères.
| Partie | Contenu | Structure |
|---|---|---|
| Code pays | FR | FR |
| Clé | 2 caractères, calculés à partir du SIREN | XX |
| SIREN | 9 chiffres identifiant l’entreprise | 123 456 789 |
Cet exemple illustre la structure, ce n’est pas un numéro réel. Pour le détail du calcul, lisez comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN.
Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française ?
| Source | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| Factures du fournisseur | Le numéro de TVA y figure en principe, avec le SIREN et l’adresse |
| Devis, contrats, conditions générales | Les mentions légales de l’entreprise |
| Site internet (mentions légales) | Souvent le SIREN et le numéro de TVA |
| Espace professionnel impots.gouv.fr | Les informations de votre propre entreprise |
| Courriers du service des impôts des entreprises | Le numéro rappelé sur les avis et courriers |
| Calcul à partir du SIREN | Un numéro théorique, à vérifier avant de l’utiliser |
Le plus sûr reste de demander à l’entreprise de confirmer son numéro par écrit, puis de le contrôler dans VIES.
Numéro de TVA intracommunautaire : que faire selon votre situation ?
| Situation | Numéro de TVA ? | Démarche |
|---|---|---|
| Entreprise française assujettie à la TVA | Attribué lors de l’immatriculation | Il vous est communiqué par votre service des impôts des entreprises |
| Micro-entreprise en franchise en base | Pas de numéro par défaut | Possibilité d’en demander un pour des opérations avec d’autres pays de l’UE : voir franchise en base et numéro EX |
| Société étrangère redevable de la TVA en France | Numéro français après immatriculation | Voir l’immatriculation à la TVA |
| Société étrangère facturant des services à une entreprise française | Souvent aucun numéro français nécessaire | L’autoliquidation peut suffire : voir autoliquidation, erreurs fréquentes |
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Une entreprise française assujettie à la TVA reçoit en principe son numéro lors de son immatriculation et de la déclaration de son activité. Il n’y a généralement pas de démarche distincte. L’attribution du numéro n’est en principe pas facturée par l’administration : les frais éventuels concernent l’accompagnement d’un prestataire.
Pour une société étrangère qui réalise en France des opérations dont elle est redevable de la TVA, la marche à suivre est la suivante :
- Analyser les flux pour confirmer que l’immatriculation est nécessaire (stock en France, ventes locales, acquisitions intracommunautaires).
- Réunir les documents : preuve d’existence de la société, identité des dirigeants, description de l’activité en France.
- Déposer le dossier auprès du service des impôts compétent pour les entreprises étrangères.
- Recevoir le numéro, puis déposer les déclarations de TVA selon le calendrier attribué.
Notre guide du numéro de TVA français pour une société étrangère détaille ces étapes.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Utilisez le service VIES de la Commission européenne pour confirmer que le numéro est valide pour les opérations intracommunautaires.
- Comparez le nom et l’adresse avec ceux de la facture de votre fournisseur ou client.
- Conservez la preuve du contrôle (date et résultat) avec vos pièces comptables.
Notre guide Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire avec VIES explique les étapes et les erreurs courantes.
Erreurs fréquentes
- Confondre le SIRET (14 chiffres) et le SIREN (9 chiffres) qui entre dans le numéro de TVA.
- Utiliser un numéro sans le vérifier dans VIES.
- Facturer sans TVA un client dont le numéro n’est pas reconnu.
- Ne pas conserver la preuve de la vérification.
- Supposer qu’une micro-entreprise en franchise en base a automatiquement un numéro.
Comment Hanoutax peut vous aider
Hanoutax, mandataire fiscal en France, analyse vos flux pour confirmer si une immatriculation est nécessaire, puis prépare et dépose le dossier sur mandat écrit. Pour une première analyse, utilisez le diagnostic express ou contactez-nous.
FAQ
Le numéro de TVA est-il le même que le SIRET ?
Non. Le SIREN, qui compte 9 chiffres, fait partie du numéro de TVA. Le SIRET, qui compte 14 chiffres, identifie un établissement.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est-il gratuit ?
L’attribution du numéro n’est en principe pas facturée par l’administration. Seul l’accompagnement d’un prestataire peut donner lieu à des honoraires.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas par défaut s’il est en franchise en base de TVA. Il peut en demander un à son service des impôts s’il réalise des opérations avec d’autres pays de l’UE.
Où trouver mon propre numéro de TVA ?
Sur vos factures, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou sur les courriers de votre service des impôts des entreprises.
Mon numéro de TVA est-il confidentiel ?
Non. Il figure sur vos factures et il est destiné à être communiqué à vos clients et fournisseurs.
Comment vérifier le numéro d’un client européen ?
Avec le service VIES de la Commission européenne. Conservez la preuve du contrôle avec vos pièces comptables.
Besoin d’un numéro de TVA français ?
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Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation.
